tag:blogger.com,1999:blog-78227029060609631382024-02-21T02:40:02.896+01:0031 Comité de Salut Public Cour d'appel de Toulouse.Association en cours de création pour les personnes intéressées par les questions de justiceUnknownnoreply@blogger.comBlogger11125tag:blogger.com,1999:blog-7822702906060963138.post-61115809156172732852009-04-13T00:15:00.002+02:002009-04-13T00:15:57.809+02:00Conclusions de Monsieur François DANGLEHANT Référé Premier président pour Monsieur Jean-Claude MAGENDIECour d’appel de PARIS<br />Référé Premier Président<br />RG N° ……………………<br /><br /><br /><div align="center"><strong><span style="font-size:180%;">ASSIGNATION RÉFÉRÉ<br />PREMIER PRESIDENT</span></strong> </div><br /><br />L’An deux mil neuf et le<br /><br /><br /><strong>A la demande de :</strong><br />- Monsieur François DANGLEHANT<br />1, rue des victimes du franquisme<br />93200 SAINT-DENIS<br />Tel - Fax 01 58 34 58 80<br />Tel 06 77 97 52 43<br /><br /><br />J’AI<br /><br /><br />L’honneur d’informer :<br /><br /><br />- L’Ordre des Avocats du Barreau de SEINE SAINT-DENIS (contestation de la décision du Conseil de l’Ordre du 12 février 2009) pris en la personne de son Bâtonnier en exercice Monsieur Yves TAMET, domicilié en cette qualité au 11 / 13 rue de l’Indépendance 93000 BOBIGNY ;<br /><br />Qu’un procès lui est intenté pour les raisons exposées dans la présente assignation le 14 avril 2009 à 13 H 00, devant la juridiction du Premier Président statuant en qualité de Juge des Référés, Cour d’appel de PARIS sis au 4 boulevard du Palais 75001 PARIS<br /><br />Que le défendeur peut comparaître en personne ou par l’intermédiaire d’un Avocat inscrit à un Barreau, qu’à défaut il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.<br /><br /><br /><div align="center"><strong><span style="font-size:180%;">PLAISE AU PREMIER PRESIDENT</span></strong> </div><br /><strong>I. Observations liminaires</strong><br /><br />1. J’ai été le conseil des époux GAC de janvier 2006 jusque juin 2008.<br /><br />2. Les époux GAC sont victimes d’une tentative d’escroquerie par jugement portant sur une somme de l’ordre de 500 000 Euros, affaire qui était pendante devant le TGI du MANS.<br /><br />3. Il s’agit d’une affaire dans laquelle intervient un « faux expert judiciaire » : Monsieur Claude BAUER. Ce monsieur a été inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel de VERSAILLES jusque fin 2002, puis, ayant atteint la limite d’âge de 70 ans a fait l’objet d’une radiation administrative.<br /><br />4. Mais ce coquin a continué encore pendant 4 ans à se prétendre « Expert près la cour d’appel de VERSAILLES » (Pièce n° 1) et à se faire désigner par le TGI du MANS sous cette fausse qualité (Pièce n° 2).<br /><br />5. Une information judiciaire est pendante devant le TGI de PARIS (Madame Isabelle COUZY).<br /><br />6. Son rapport est entaché de nullité car il n’avait pas prêté serment avant d’entreprendre ses opérations d’expertise.<br /><br />7. Je ne suis aperçu de cette situation pour le moins délictuelle (usurpation de titre et qualité, tentative d’escroquerie par jugement, falsification des opérations d’expertise) et j’ai dénoncé cette situation dans le cadre de l’expertise en cours.<br /><br />8. C’est dans ces circonstances que des pressions ont été exercées à mon encontre au sein de l’ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS, sous menaces « d’être éjecté » de la profession d’Avocat par le biais de l’Omission ou de la radiation, selon, pour le cas où, je ne céderais pas aux injonctions de trahir mes clients formulées par le bâtonnier Frédéric GABET et 4 autres Avocats le 12 mai 2006 (Me BARBIER-AUDOUZE ; Me de la MARNIÈRE ; Me RODOLPHE ; Me MANNARINO).<br /><br />9. J’ai refusé de céder aux pressions délictuelles exercées à mon encontre, c’est dans ces circonstances qu’une procédure illégale d’Omission de la liste du stage a été engagée, puis une procédure illégale d’Omission du Grant tableau. J’ai exercé des recours avec effet suspensif.<br /><br />10. Début janvier 2008, les époux MARIAUX (contradicteurs de mes clients) ont écrit au bâtonnier BARBIER pour dénoncer le fait que je ferais trop de procédure en défense ce qui constituerait une très grave violation déontologique (Pièce n° 3).<br /><br />11. Au mois de septembre 2008, la cour de cassation a fait droit à mes analyses et cassé une décision manifestement illégale favorable aux époux MARIAUX (Pièce n° 4).<br /><br /><br /><br /><strong>II. Faits</strong><br /><br /><br />12. Pour faire suite aux instructions comminatoires des époux MARIAUX, le bâtonnier BARBIER en engagée le 10 avril 2008, une procédure disciplinaire à mon encontre portant sur des griefs fantaisistes (Pièce n° 5) :<br /><br />- enregistrement clandestin d’une conversation téléphonique : faux ;<br /><br />- domiciliation sans droit ni titre : faux ;<br /><br />- menaces contre un faux expert : faux ;<br /><br />- production d’une lettre officielle, donc non confidentielle.<br /><br />14. Quatre autres griefs sont formulés sur des actes de procédure couverts par le secret professionnel (visa bâtonnier), ces actes ont donc été produits à la procédure par le bâtonnier en violation du secret professionnel.<br /><br />15. Le 29 avril 2009, le bâtonnier BARBIER a engagé à mon encontre une procédure de suspension provisoire sur une citation ne comportant aucun grief et donc entachée de nullité (Pièce n° 6).<br /><br /><br /><strong>III. Procédures de suspension provisoire</strong><br /><br /><br />16. Il convient de faire référence aux 3 procédures de suspension provisoire : du 23 juin 2008 (A), du 13 octobre 2008 (B) et du 12 février 2009 (C).<br /><br /><br />A) Suspension du 23 juin 2008<br /><br />17. Par une décision implicite du 29 mai 2008, le Conseil de l’Ordre a rejeté la demande de suspension provisoire (article 198 du décret du 27 novembre 1991), mais, l’ex-bâtonnier Charles GOURION a eu l’audace de rédiger et de signer le 23 juin 2008, un faux en écriture publique pour me placer contre la volonté du Conseil de l’Ordre en suspension provisoire (Pièce n° 7).<br /><br />18. Par ordonnance du 11 juillet 2008, le délégué du Premier président a jugé la décision du 23 juin 2008 manifestement illégale, mais a refusé de suspendre, cette décision ne sera annulée par la cour d’appel que le 18 décembre 2008 (Pièce n° 8).<br /><br /><br /><strong>B) Suspension du 13 octobre 2008</strong><br /><br />19. J’ai été placé une deuxième fois en suspension provisoire le 13 octobre 2008. Décision manifestement illégale car prise par un Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé à défaut de quorum. Sur référé suspension, le délégué du Premier président refusera de suspendre cette décision manifestement illégale.<br /><br /><br /><strong>C) Suspension du 12 février 2009</strong><br /><br />20. Le bâtonnier m’a de nouveau convoque en procédure de suspension provisoire le 22 janvier 2009 (Pièce n° 9).<br /><br />21. Par acte du 12 février 2009, j’ai été placé illégalement une 3ème fois en suspension provisoire (Pièce n° 10).<br /><br />22. La décision du 12 février 2009 a fait l’objet d’un recours (Pièce n° 11), qui fait l’objet du présent référé suspension sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile qui prescrit :<br /><br />« Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives »<br /><br /><br /><strong>IV. Discussion sur la violation de l’article 12 CPC</strong><br /><br />23. La décision contestée a été rendue sur le fondement d’une citation entachée de nullité (A), par suite d’une faute lourde (B), alors qu’il n’existe pas de procédure disciplinaire (C), par un Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé (D), en violation conjointe des articles 277 du décret du 27 novembre 1991 et 456 et 458 du CPC (E), par suite d’une incompétente territoriale (F), alors que les membres de la formation de jugement étaient récusés (G), et en violation de l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 (H).<br /><br /><br /><strong>A) Citation entachée de nullité<br /></strong><br /><strong>PREMIÈRE BRANCHE</strong><br /><br />24. L’article 198 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :<br /><br />« La mesure de suspension provisoire prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.<br /><br />L'avocat est convoqué ou cité dans les conditions prévues à l'article 192 »<br /><br />25. L’article 192 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :<br /><br />« La convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine des poursuites …… »<br /><br />26. En l’espèce, la citation ne comporte que 12 pages, pas de bordereau de pièces et aucune des pièces visées dans cette citation ne m’a été communiquée à l’exception des pièces n° 24, 25, 26, 32 et 33 (Pièce n° 9).<br /><br />27. J’ai contesté dès que possible le fait que 65 pièces visées dans la citation ne m’avaient pas été communiquées (Pièce n° 12).<br /><br />28. Les pièces dont les numéros suivent ne m’ont pas été communiquées : 1/1 ; 1/2 ; 1 /3 ; 1/4 ; 2/1 ; 2/2 ; 4/1 ; 4/2 ; 5/1 ; 5/2 ; 6/7 ; 6/1 ; 6/2 ; 6/3 ; 6/4 ; 6/5 ; 6/6 ; 6/7 ; 7/1 ; 7/5 ; 7/7 ; 7/8 ; 7/9 ; 8/3 ; 9 ; 10 ; 11/1 ; 11/9 ; 12/1 ; 12/4 ; 13/1 ; 13/2 ; 14 ; 15/1 ; 15/2 ; 16/1 ; 16/2 ; 16/3 ; 16/4 ; 16/5 ; 16/6 ; 16/7 ; 16/8 ; 16/9 ; 16/10 ; 16/11 ; 16/12 ; 16/13 ; 16/14 ; 16/15 ; 16/16 ; 16/17 ; 17 ; 22 ; 18 ; 19 ; 20 ; 21 ; 22-1 ; 27 ; 27-1 ; 27-2 ; 27-3 ; 28 ; 31.<br /><br />29. La citation du 22 janvier 2009 vise donc 65 pièces qui ne m’ont pas été communiquées.<br /><br />30. La décision litigieuse soutient de fort mauvaise foi que la citation serait parfaitement motivée du fait que chaque accusation serait étayée par une pièce.<br /><br />31. Certes, mais sur 70 pièces visées, 65 pièces ne m’ont pas été communiquées.<br /><br />32. Cette citation ne remplie donc pas les conditions prévues par l’article 192 du décret du 27 novembre 1991 (indication précise des faits à l'origine des poursuites), en effet, le défaut de production des pièces m’a empêché d’exercer une défense effective.<br /><br />33. Le Premier président ne pourra donc que prononcer la suspension de la décision litigieuse.<br /><br /><br /><strong>DEUXIÈME BRANCHE</strong><br /><br />34. L’article 192 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :<br /><br />« La convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine des poursuites ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu …… »<br /><br />35. Il s’agit d’une citation délivrée pour une procédure de suspension provisoire prévue par l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971.<br /><br />36. Cette citation devait donc décrire des faits et viser l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971, or ce n’est nullement le cas.<br /><br />37. Certes, cette citation expose des faits mais vise à chaque fois des dispositions réglementaires inappropriées qui ne concernent pas la procédure de suspension provisoire :<br /><br />- l’article 183 du décret du 27 novembre 1991 qui concerne la procédure disciplinaire ;<br /><br />- l’article 1-3 et 1-4 du RIN qui concerne la procédure disciplinaire ;<br /><br />- l’article 1er – 2 du règlement intérieur du Barreaux qui vise la procédure disciplinaire.<br /><br />38. Cette citation qui n’est pas conforme aux dispositions précitées est donc entachée de nullité et ne pourra donc qu’être annulée par la cour d’appel, dans cette attente, le Premier président ne pourra que suspendre la décision litigieuse.<br /><br /><br /><strong>B) Une faute lourde</strong><br /><br />39. Par un jugement du 30 mai 2007, le Tribunal de Grande Instance de PARIS rappelle que l’appel formé contre une décision rendue en matière disciplinaire est suspensif et que le fait de prononcer conjointement une suspension provisoire constitue une faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle car cette manœuvre frauduleuse a pour finalité de priver l’appel de l’effet suspensif (Pièce n° 13).<br /><br />40. En l’espèce, j’ai fait appel de la décision du 24 novembre 2008, cet appel suspend l’exécution de la décision et le fait de prononcer une suspension provisoire constitue donc une manœuvre illégale ainsi qu’une faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle.<br /><br />41. En conséquence, le Premier président ne pourra que suspendre la décision contestée.<br /><br /><br /><strong>C) Procédure disciplinaire inexistante</strong><br /><br />41-1. L’article 24 de la loi permet de placer en suspension provisoire un Avocat lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.<br /><br /><br />41-2. Une procédure disciplinaire était-elle en cours le 12 février 2009 ?<br /><br /><br />41-3. La réponse est non !<br /><br /><br />41-4. L’article 726 du Code de procédure civile prescrit :<br /><br /><br />« Le secrétaire tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.<br /><br />Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire.. la nature et la date de la décision »<br /><br /><br />41-5. En l’espèce, par courrier du 10 avril 2008, le bâtonnier a demandé l’engagement d’une procédure disciplinaire à mon encontre, mais cette demande n’a jamais été enrôlée car il n’existe pas de registre général au Conseil de discipline des Avocats de la cour d’appel de PARIS (Pièce n° 5).<br /><br /><br />41-6. Le fait que la procédure disciplinaire n’a jamais été enrôlée est confirmée par la décision du 24 novembre 2008 qui ne porte pas de numéro de registre général (Pièce n° 10).<br /><br /><br />41-7. Dans ces circonstances, la décision du 24 novembre 2008 n’est manifestement pas une décision du Conseil de discipline de la cour d’appel de PARIS, mais une décision entièrement illégale pris par une sorte de « Comité de Salut Public ».<br /><br /><br />41-8. Alors encore que l’article 728 du Code de procédure civile prescrit :<br /><br /><br />« Le secrétaire de la formation de jugement tient un registre ou son porté pour chaque audience :<br /><br />- la date de l’audience ;<br /><br />- le nom des juges et du secrétaire ;<br /><br />- le nom des parties et la nature de l’affaire ;<br /><br /><br />Le secrétaire y mentionne également……les incidents d’audience et les décisions prises sur ces incidents.<br /><br />L’indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le secrétaire »<br /><br /><br />41-9. En l’espèce, ne figure sur le registre tenu par le secrétaire de la juridiction aucune décision me concernant à ce jour à défaut d’enrôlement, c'est-à-dire au 14 avril 2009.<br /><br /><br />41-10. La décision du 24 novembre 2008 constitue donc bien un faux écriture publique qui n’a pu être pris par le Conseil de discipline des Avocats de la cour d’appel de PARIS à défaut d’enrôlement de cette affaire.<br /><br /><br />41-11. l’article 195 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :<br /><br /><br />« Si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel.<br /><br />Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois …. »<br /><br /><br />41-12. En l’espèce, saisine du Conseil de discipline le 10 avril 2008 par le bâtonnier (Pièce n° 5).<br /><br /><br />41-13. Pas de décision me concernant au 10 décembre 2008 sur le registre tenu par le greffier, conséquence, rejet de la demande de sanction disciplinaire.<br /><br /><br />41-14. À défaut d’appel avant le 10 janvier 2009, la demande de sanction a été définitivement rejetée et la procédure disciplinaire est définitivement terminée depuis le 10 janvier 2009.<br /><br /><br />41-15. Dans ces circonstances, il était impossible d’engager une procédure de suspension provisoire le 12 février 2009 à défaut de procédure disciplinaire pendante.<br /><br /><br />41-16. En conséquence, le Premier président ne pourra que suspendre la décision contestée.<br /><br /><br /><strong>D) Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé (défaut de quorum)</strong><br /><br />42. L’article 4 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :<br /><br /><br />« Le Conseil de l’Ordre ne siège valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents … »<br /><br /><br />43. En l’espèce, le Conseil de l’Ordre comporte 21 membres.<br /><br /><br />44. La moitié des membres sur le plan arithmétique s’établit donc à 10,5 membres, soit 11 membres sur le plan matériel.<br /><br /><br />45. Le conseil de l’Ordre ne peut donc valablement délibérer que si au moins 12 des membres présents ont le droit de voter.<br /><br /><br />46. La décision litigieuse a été prise par 13 Avocats (Pièce n°10) :<br /><br /><br />- 1° Me Jean-Claude BENHAMOU ; - 2° Me Patrick ROULETTE ;<br /><br />- 3° Me Isabelle BERRY ; - 4° Me Elisabeth AUERBACHER ;<br /><br />- 5° Me Yves BILLET ; - 6° Me Martine AZAM ;<br /><br />- 7° Me Lalla BOUSTANI ; - 8° Me Catherine GIVORD ;<br /><br />- 9° Me Emmanuel ITOUA ; - 10° Me Pascal BOUGIER ;<br /><br />- 11° Me Florence LOUIS ; - 12° Me Sabine ROIG ;<br /><br />- 13° Me Karine MENIL ;<br /><br /><br />47. Cependant, cette décision a été prise par un Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé car 2 personnes ayant siégé n’avaient pas le droit de voter : Me ROULETTE (a), Me BENHAMOU (b).<br /><br /><br /><strong>a) Me ROULETTE<br /></strong><br />48. La décision précise que Me Patrick ROULETTE a siégé en qualité de secrétaire et ne pouvait donc pas voter (Pièce n° 10, page 1).<br /><br /><br /><strong>b) Me BENHAMOU</strong><br /><br />49. L’article 6 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :<br /><br /><br />« Le Conseil de l’Ordre est présidé par un bâtonnier …. »<br /><br /><br />50. L’article 7 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :<br /><br /><br />« Le bâtonnier peut déléguer à un ou plusieurs membres du conseil de l’Ordre une partie de ses pouvoirs ….. »<br /><br /><br />51. Le bâtonnier Yves TAMET a délégué son pouvoir de présider le Conseil de l’Ordre du 12 février 2009 à Me BENHAMOU.<br /><br /><br />52. Me BENHAMOU n’a donc pas siéger a l’audience du 13 octobre 2008 en qualité de membre du Conseil de l’Ordre, mais es qualité de bâtonnier et ne pouvait donc pas voter car le bâtonnier n’est pas membre du Conseil de l’ordre et ne vote donc pas sur les demandes qui relèvent de la compétence du Conseil de l’Ordre.<br /><br /><div align="center">--------------- </div><br />53. La décision litigieuse vise le nom de 13 Avocats, alors que 2 d’entre eux n’avaient pas le droit de voter (Me ROULETTE, Me BENHAMOU).<br /><br /><br />54. La décision litigieuse a donc été prise par 11 Avocats alors que le quorum est fixé à 12 Avocats.<br /><br /><br />55. La décision litigieuse est donc entachée de nullité pour avoir été votée par un Conseil de l’Ordre qui ne pouvait pas délibérer à défaut de quorum et ne pourra donc qu’être suspendue par le Premier président.<br /><br /><br /><strong>E) Violation des articles 277 du décret du 27 novembre 1991 ; 456 et 458 du CPC</strong><br /><br />56. L’article 277 du Code de procédure civile prescrit :<br /><br /><br />« Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent décret »<br /><br /><br />57. L’article 456 du Code de procédure civile prescrit :<br /><br /><br />« Le jugement est signé par le président et par le secrétaire. En cas d’empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l’un des juges qui en ont délibéré »<br /><br />58. L’article 458 du Code de procédure civile prescrit :<br /><br />« Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité »<br /><br />59. En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision du 12 février 2009 ne porte pas la signature du secrétaire (Pièce n° 10, page 10).<br /><br />60. Cette situation est la conséquence du fait que le secrétaire n’a pas voulu poser sa signature sur une décision qui n’a pas été prise et qui constitue en elle-même une escroquerie par jugement.<br /><br />61. Le défaut de signature du secrétaire entache de nullité la décision contestée qui ne pourra qu’être suspendue par le Premier président.<br /><br /><br /><strong>F) Incompétence territoriale<br /></strong><br />62. L’article 198 du décret du 27 novembre 1991 :<br /><br />« L’Avocat est convoqué ou cité dans les conditions prévues à l’article 192. L’audience se déroule dans les conditions fixées aux articles 193 et 194…. »<br /><br />63. L’article 193 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :<br /><br />« L’audience se tient dans la commune où siège la cour d’appel …. »<br /><br />64. Par conclusions récapitulatives j’ai dénoncé l’incompétence territoriale de la « Juridiction » saisie, c’est à dire de la convocation pour comparaître en Seine Saint-Denis alors qu’en matière de suspension provisoire, l’audience doit obligatoirement se tenir dans la ville où siège la cour d’appel, en l’espèce, à PARIS (Pièce n° 14).<br /><br /><br />65. La « formation de jugement » a rejeté cette demande au motif que le champ d’application de l’article 193 serait limité à la procédure disciplinaire alors même que l’article 198 du décret qui concerne la procédure de suspension provisoire renvoie expressément et de manière non équivoque :<br /><br />- aux dispositions de l’article 192 du décret du 27 novembre 1991 ;<br /><br />- aux dispositions de l’article 193 du décret du 27 novembre 1991.<br /><br />66. L’article 193 prescrit :<br /><br />« L’audience se tient dans la commune où siège la cour d’appel …. »<br /><br />67. La décision a donc été rendue par une « juridiction » incompétente sur le plan territorial alors que les règles de compétence territoriales sont d’ordre public et donc indérogeables.<br /><br />68. Le Premier président ne pourra donc que suspendre la décision litigieuse.<br /><br /><br /><strong>G) Récusation non purgée</strong><br /><br />69. L’article 277 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :<br /><br />« Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent décret »<br /><br />70. L’article 346 du Code de procédure civile prescrit :<br /><br />« Le juge, dès qu’il a communication de la demande, doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation.<br /><br />En cas d’urgence, un autre juge peut être désigné, même d’office, pour procéder aux opérations nécessaires »<br /><br />71. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle que le « Juge » récusé doit se déporter tant que la récusation n’a pas été purgée. Cass.1ère civ., 10 mai 1989, Pourvoi N° 87-05069.<br /><br />72. Le Tribunal de Grande Instance de PARIS estime que la suspension provisoire d’un Avocat relève de l’exercice d’attribution juridictionnelle et peut donc constituer dans certains cas une faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle (Pièce n° 13, page 6).<br /><br />73. Par une jurisprudence constante, la Cour européenne a posé le principe que lorsqu’un membre d’une profession réglementée (Avocat, médecin) risque une suspension provisoire l’article 6.1 est applicable car il s’agit d’une « procédure civile ». CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyer / Belgique.<br /><br />« La notion même de – droits et obligations de caractère civil – se trouvait au centre de l’affaire König. Parmi les droits en cause figurait celui de – continuer à exercer ses activités professionnelles – après avoir obtenu les autorisations nécessaires.<br /><br />Les requérants se virent reprocher par l’Ordre des Avocats des fautes disciplinaires dont ils se défendaient et qui les rendaient passibles de sanctions. Le Conseil provincial compétent les en ayant déclaré coupable et ayant prononcé leur suspension provisoire.<br /><br />Selon les requérants, il s’agissait de leur droit de continuer à exercer leur profession.<br /><br />La suspension prononcée …. tendait à leur ôter temporairement le droit d’exercer.<br /><br />La Cour conclut ainsi à l’application de l’article 6.1 ; comme dans l’affaire König.<br /><br />74. L’article 6.1 de la Convention européenne prescrit :<br /><br />« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi … »<br /><br />75. En l’espèce, des griefs sont formés à mon encontre visant à me suspendre provisoirement puis à me radier, j’avais donc le droit de comparaître devant une « Formation de jugement » impartiale, en l’espèce le Conseil de l’Ordre.<br /><br />76. J’étais donc parfaitement en droit, si j’estimais que tel ou tel membre du Conseil de l’Ordre risquait de ne pas être impartial de former une requête en récusation à son encontre (Pièce n° 15).<br /><br />77. La Cour européenne estime qu’en matière de suspension provisoire que la récusation est un moyen de défense parfaitement recevable, CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyer / Belgique :<br /><br />« Quant à l’impartialité personnelle de chacun des membres, elle doit se présumer jusqu’à preuve du contraire ; or ainsi que le souligne le Gouvernement, aucun des requérants n’a usé de son droit de récusation »<br /><br />78. Je fais l’objet d’une procédure de suspension provisoire, en conséquence, j’étais donc parfaitement en droit de former une requête en récusation contre les membres du Conseil de l’Ordre siégeant dès lors que leur impartialité était sujette à caution.<br /><br />79. Les Cours d’appel font régulièrement application de l’article 341 du NCPC à l’encontre d’un membre du Conseil de l’ordre, en ce sens, CA Montpellier, 15 juillet 1993, Gaz Pal. 16 septembre 1993, note Damien.<br /><br />80. En cas de récusation multiple, il convient de procéder comme en matière de suspicion légitime, c'est-à-dire de transmettre le dossier au Président de la juridiction immédiatement supérieure, Cass., 2ème civ., 20 mars 2008, Pourvoi N° 08-01711.<br /><br />81. En cas de requête en récusation contre un membre du Conseil de l’Ordre, la Cour de cassation a posé le principe que le bâtonnier est tenu de transmettre la requête à la cour d’appel. Cass. 1ère civ., 17 juillet 1979, Gaz. Pal. 1979, 2, somm. p. 478.<br /><br />82. En l’espèce, le secrétaire de la formation de jugement avait l’obligation de transmettre cette requête au bâtonnier qui lui-même avait l’obligation de la transmettre au premier président de la cour d’appel. 40. Cass. 1ère civ., 17 juillet 1979, Gaz. Pal. 1979, 2, somm. p. 478.<br /><br />83. Dans cette attente, les membres du Conseil de l’Ordre devaient s’abstenir de siéger et de délibérer sur ce dossier tant que la cour d’appel n’avait pas tranché la récusation et ce conformément aux dispositions de l’article 346 du CPC. Cass.1ère civ., 10 mai 1989, Pourvoi N° 87-05069.<br /><br />84. En l’espèce, la « formation de jugement » n’a pas transmis cette requête au bâtonnier, et s’est estimée compétente pour en juger la recevabilité en toute illégalité.<br /><br />85. C’est précisément dans ces circonstances que les membres du Conseil de l’Ordre ont statué sur les incidents et sur le fond, avant même que la décision ne soit rendue par l’autorité compétente sur la récusation et ce en violation des dispositions de l’article 346 du CPC. Cass.1ère civ., 10 mai 1989, Pourvoi N° 87-05069<br /><br />86. La décision du 12 janvier 2009 ne pourra donc qu’être suspendue par la Premier président car cette décision a été rendue par des personnes qui n’avaient ni le droit de siéger ni de délibérer sur la demande de suspension provisoire. Cass.1ère civ., 16 juillet 1991 : Bull civ. I n° 245.<br /><br /><br /><strong>H) Violation de l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971</strong><br /><br /><br /><strong>PREMIÈRE BRANCHE</strong><br /><br />87. L’article 24 de la loi permet de placer en suspension provisoire un Avocat …<br /><br />88. Le Conseil de l’Ordre de SEINE SAINT DENIS ne peut placer en suspension provisoire qu’un Avocat inscrit à son « Tableau ».<br /><br />89. Le Conseil de l’Ordre de SEINE SAINT DENIS ne peut pas ordonner la suspension provisoire d’un Avocat inscrit au Barreau de PARIS.<br /><br />90. Je ne suis pas inscrit au « Tableau » du Barreau de SEINE SAINT DENIS, c’est la raison pour laquelle le bâtonnier refuse de produire le Procès-verbal du « Tableau 2009 » (Pièce n° 16) (Fin de non recevoir).<br /><br />91. Dans ces circonstances, la décision du 12 février 2009 ne pourra qu’être suspendue par le Premier président car elle n’a pas été prise sur une base légale.<br /><br /><br /><strong>DEUXIÈME BRANCHE</strong><br /><br />92. L’article 24 de la loi permet de placer en suspension provisoire un Avocat …faisant l’objet d’une poursuite disciplinaire ou pénale.<br /><br />93. Une procédure disciplinaire a été engagée à mon encontre le 10 avril 2008, une décision a été rendue le 24 novembre 2008, mais cette décision n’a pas pu être prise par le Conseil de discipline régional car cette instance n’était pas régulièrement constituée à cette date.<br /><br />94. La décision du 24 novembre 2008 a donc été prise par une « Comité syndical » agissant sans droit ni titre en matière disciplinaire, cette décision n’a donc pas pu interrompre le délai de 8 mois prescrit par l’article 195 du décret du 27 novembre 1991.<br /><br />95. Le 10 décembre 2009 est donc intervenu un rejet implicite de la demande de sanction disciplinaire qui est devenu définitif le 10 janvier 2009.<br /><br />96. Depuis le 10 janvier 2009 je ne fais plus l’objet d’une procédure disciplinaire, dans ces circonstances aucune demande de suspension provisoire ne pouvait être formulée à mon encontre (Fin de non recevoir).<br /><br />97. Dans ces circonstances, la décision du 12 février 2009 ne pourra qu’être suspendue par le Premier président car elle n’a pas été prise sur une base légale.<br /><br /><br /><strong>V. Discussion sur la violation du contradictoire</strong><br /><br />98. La décision litigieuse a été prise en violation de l’article 76 du CPC (A), et en violation de l’article 16 du CPC (B).<br /><br /><br /><strong>A) Violation de l’article 76 du Code procédure civile</strong><br /><br />99. L’article 76 du Code de procédure civile prescrit :<br /><br />« Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, sauf à mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond »<br /><br />100. En l’espèce, la citation du 22 janvier 2009 étant manifestement entaché de nullité en fonction de l’incompétence territoriale de la « formation de jugement », dans ces circonstances, je n’ai pas conclu sur le fond.<br /><br />101. Par conclusions récapitulatives, j’ai dénoncé le fait que la « formation de jugement » ne m’ayant pas délivré injonction de conclure sur le fond ne pouvait donc, dans une même décision, se prononcer sur les incidents et sur le fond (Pièce n° 18) :<br /><br />102. La formation de jugement a passé outre les dispositions de l’article 76 du CPC et s’est prononcé sur le fond.<br /><br />103. La Cour de cassation, par une jurisprudence constante annule les décisions qui statuent sur les incidents et sur le fond sans délivrance préalable d’une injonction de conclure sur le fond, Cass. 1ère civ., 21 juin 2005, Pourvoi N° 03-21184 :<br /><br />« Attendu que, lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ;<br /><br />Qu'en confirmant la décision du conseil de l'Ordre, sans avoir invité l'avocate appelante à conclure sur les faits qui lui étaient imputés, alors que celle-ci s'était bornée à prétendre à l'annulation de la délibération du conseil de l'Ordre au seul motif de l'irrégularité ayant affecté la saisine de la juridiction disciplinaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br /><br /><strong>PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen … »<br /></strong><br />104. Ce faisant, la décision contestée a été rendue en violation manifeste des dispositions de l’article 76 du CPC et du contradictoire et ne pourra qu’être suspendue par le Premier président.<br /><br /><br /><strong>B Violation de l’article 16 du Code de procédure civile</strong><br /><br />105. L’article 16 du Code de procédure civile prescrit :<br /><br />« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.<br /><br />Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations »<br /><br />106. En l’espèce, la « formation de jugement » a cru pouvoir rejeter la requête en récusation sur le fondement des dispositions de l’article 356 du Code de procédure civile (Pièce n° 10, page 5)<br /><br />107. L’article 356 du Code de procédure civile ne figure pas dans mes conclusions récapitulatives (Pièce n° 14), il s’agit donc d’un moyen de droit relevé d’office par la formation de jugement, c’est à dire en fraude à la loi, sans m’avoir donné la possibilité de présenter des observations en défense.<br /><br />108. Dans ces circonstances, la décision contestée a bien été prise en violation grossière des droits de la défense et du contradictoire.<br /><br />109. La décision du 13 octobre 2008 ne pourra donc qu’être suspendue par le Premier président.<br /><br /><br /><strong>V. Discussion sur les conséquences manifestement excessives</strong><br /><br />110. L’article 524 du CPC prescrit :<br /><br />« Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives »<br /><br />111. Il y à conséquences manifestement excessives du fait que mon activité professionnelle se trouve en voie de destruction que je suis donc obligé de m’inscrire au RMI pour survivre (Pièce n° 17).<br /><br />112. Il y a encore conséquences manifestement excessives dans la mesure où je ne suis plus en mesure de régler les charges de l’activité qui me sont réclamées au titre de l’activité pour l’année 2008 (Pièce n° 18).<br /><br />113. Il s’agit pour un Avocat d’une situation qui ne peut qu’entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives du fait que cela revient à détruire son cabinet et lui faire perdre tous ces clients et ce sur le fondement de décision manifestement illégale.<br /><br />114. La publicité donnée à ce type de décision auprès du public se passe de commentaire (Pièce n° 19).<br /><br /><br /><strong>JURISPRUDENCE (CA Lyon)</strong><br /><br />115. Par une décision du 25 novembre 1980, la cour d’appel de Lyon a estimé, CA Lyon 25 novembre 1980 : JCP 1981. II. 19704 :<br /><br />« Qu’il serait manifestement excessif d’obliger une partie à exécuter une condamnation sur le fondement d’un jugement qui, de toute évidence est entaché de nullité »<br /><br />116. L’acte du 1er octobre 2008 est manifestement entaché de nullité au regard des dispositions des articles 12, 16, 76, 356 du CPC ; au regard des articles 192, 193, 198 du décret du 27 novembre 1991 ;<br /><br />117. Il est en toutes circonstances manifestement excessif d’obliger une partie à exécuter une décision que l’on sait manifestement entachée de nullité. CA Lyon 25 novembre 1980 : JCP 1981. II. 19704.<br /><br /><br /><strong>JURISPRUDENCE (CA Paris)</strong><br /><br />118. Par une décision du 25 novembre 1980, la cour d’appel de Paris a estimé, CA Paris 19 mai 1982, Gaz. Pal. 1982 2 Somm. p 246 :<br /><br />« Engendre un risque de conséquences manifestement excessives, à raison de la situation irréversible qu’elle créerait, l’exécution d’une mesure interdisant la poursuite d’une activité »<br /><br />119. L’acte du 1er octobre 2008 m’interdit la poursuite de mon activité professionnelle pour 4 mois, cette mesure manifestement illégale est de nature à ruiner définitivement ma réputation (Pièce n° 19).<br /><br /><br /><strong>JURISPRUDENCE (CA Paris)<br /></strong><br />121. Par une décision du 3 mai 1985, la cour d’appel de Paris a estimé, CA Paris 3 mai 1982, Bull Ch. Avoués 1985. 3. 94 :<br /><br />« Engendre un risque de conséquences manifestement excessives, à raison de la situation irréversible qu’elle créerait, l’exécution d’une mesure de nature à ruiner complètement la trésorerie d’une entreprise »<br /><br />122. L’acte du 1er octobre 2008 m’interdit la poursuite de mon activité pour 4 mois, cette mesure manifestement illégale est de nature à ruiner définitivement la trésorerie de mon cabinet d’Avocat.<br /><br />123. Il est en toutes circonstances manifestement excessif d’obliger une partie à exécuter une décision manifestement illégale, dès lors que cette mesure est de nature à ruiner complètement la trésorerie de son cabinet d’Avocat. CA Paris 3 mai 1982, Bull Ch. Avoués 1985. 3. 94.<br /><br /><br /><strong>JURISPRUDENCE (CA Paris)<br /></strong><br />124. Par une décision du 28 septembre 1988, la cour d’appel de Paris a estimé, CA Paris 28 septembre 1988 : Gaz. Pal. 1989. 2 Somm. p. 303 :<br /><br />« Il y a lieu d’arrêter l’exécution provisoire en cas de méconnaissance grossière des droits de la défense »<br /><br />125. L’acte du 1er octobre 2008 m’interdit la poursuite de mon activité pour 4 mois, cette mesure manifestement illégale est prise en violation grossière des droits de la défense (§ 50 à § 61).<br /><br />126. Il est en toutes circonstances manifestement excessif d’obliger une partie à exécuter une décision prise en violation grossière des droits de la défense qui ne pourra qu’être annulée par la cour d’appel. CA Paris 28 septembre 1988 : Gaz. Pal. 1989. 2 Somm. p. 303<br /><br />127. Il est encore manifestement excessif d’empêcher un Avocat d’exercer sa profession sur le fondement d’une décision totalement illégale alors même que ses clients sont satisfaits de son travail et n’acceptent pas d’être défendu par un autre Avocat.<br /><br />128. L’article 13 de la Convention européenne prescrit :<br /><br />« Toutes personne dont les droits et libertés reconnues dans la présente Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’execice de leurs fonctions officielles »<br /><br />129. L’acte du 12 février 2009 est manifestement entaché de nullité, refuser sa suspension revient à me priver du droit au recours effectif prescrit par l’article 13 de la Convention européenne du fait que l’examen au fond ne viendra pas avant le mois de septembre 2009, c'est-à-dire plus de 2 mois après que la décision aura terminé de produire ses effets juridiques.<br /><br />130. Dans ces circonstances, il serait inéquitable de refuser la suspension de l’exécution provisoire car cela revient à vider de sens le concept de droit au recours effectif dans un délai raisonnable (article 6 et 13 de la Convention européenne).<br /><br /><br /><div align="center"><strong><span style="font-size:180%;">PAR CES MOTIFS</span></strong> </div><br /><br />Vu les articles 6 et 13 de la Convention européenne ;<br /><br />Vu les articles 12, 16, 76, 346, 454, 458 du Code de procédure civile ;<br /><br />Vu les articles 192, 193, 198 du décret du 27 novembre 1991.<br /><br />Vu le Principe du contradictoire ;<br /><br /><br />131. Je demande à la juridiction du Premier président de :<br /><br /><br />- CONSTATER la citation du 22 janvier 2009 ne comporte que 12 pages, vise 70 pièces, ne comporte pas de bordereau de communication de pièces, que 65 pièces n’ont donc pas été communiquées ;<br /><br />- CONSTATER que la citation du 22 janvier 2009 expose 8 circonstances de fait en visant non pas l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 mais des articles relatif à la procédure disciplinaire ; que la demande de suspension provisoire n’a donc pas été délivrée pour la protection du public mais en « anticipation » du résultat de la procédure disciplinaire ;<br /><br />- CONSTATER que la citation du 22 janvier 2009 n’est pas conforme aux dispositions de l’article 192 du décret du 27 novembre 1991 prescrites à peine de nullité ;<br /><br />- CONSTATER que la suspension du 12 février 2009 constitue une faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle ;<br /><br />- CONSTATER que la décision du 24 novembre 2008 ne comporte pas de numéro de registre général, qu’elle n’a donc pu être prise par le Conseil de discipline des Avocats de la cour d’appel de PARIS mais par une sorte de Comité de Salut Public entièrement illégal ; qu’en conséquence aucune procédure disciplinaire n’était pendante au 12 février 2009 ;<br /><br />- CONSTATER que le quorum pour délibérer valablement est de 12 Avocats ;<br /><br />- CONSTATER que la décision contestée a été rendue par Conseil de l’Ordre composé de 13 Avocats alors que Me ROULETTE et Me BENHAMOU n’ont pu voter ;<br /><br />- CONSTATER que le 9 février 2009 seuls 11 Avocats avaient de droit de voter ; que le Conseil de l’Ordre n’a donc pu valablement délibérer à défaut de quorum ;<br /><br />- CONSTATER que la décision du 12 février 2009 n’ pas été signée par le secrétaire de séance en violation des articles 456 et 458 du CPC ;<br /><br />- CONSTATER que la décision du 12 février 2009 a été prise à BOBIGNY en violation des articles 198 et 193 du décret du 27 novembre 1991 ;<br /><br />- CONSTATER que la décision du 12 février 2009 a été prise par des Avocats récusés ;<br /><br />- CONSTATER que la décision du 12 février 2009 a été prise en violation de l’article 76 du CPC<br /><br />- CONSTATER que la décision du 12 février 2009 a été prise en violation de l’article 16 du CPC<br /><br />- CONSTATER que je ne suis pas inscrit au « Tableau 2009 » du Barreau de SEINE SAINT DENIS ; que je ne pouvais dès lors faire l’objet d’une suspension provisoire d’une inscription qui n’existe pas ;<br /><br />- CONSTATER que la procédure disciplinaire engagée le 10 avril 2008 est définitivement terminée depuis le 10 janvier 2009 ; que dans ces circonstances, la demande de suspension provisoire était manifestement irrecevable ;<br /><br />- CONSTATER que la suspension provisoire n’est motivée par aucune plainte de client ou de magistrats et qu’aucune circonstance ne permet de préjuger un risque pour le public ;<br /><br />- CONSTATER que l’exécution de la décision litigieuse va entraîner la disparition de mon activité professionnelle ;<br /><br />- SUSPENDRE la décision du 12 février 2009 ;<br /><br />- CONDAMNER l’Ordre des Avocats à me verser une somme de 2500 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile<br /><br />- CONSTATER que je produis un constat d’huissier qui prouve que je dispose de bureaux qui conviennent parfaitement à l’exercice de la profession d’Avocat (Pièce n° 20) ;<br /><br />- ORDONNER au Barreaux de la SEINE SAINT DENIS de faire figurer mon nom en en position « inscrit » au « Tableau 2009 » à l’adresse professionnelle sise au 1 rue des victimes du franquisme 93200 SAINT-DENIS dans les 8 jours de la décision à intervenir sous astreinte de 30 000 Euros par jour de retard ;<br /><br /><br />Sous toutes réserves<br /><br /><br />François DANGLEHANT<br /><br /><br /><div align="center"><strong><span style="font-size:180%;">COUR D’APPEL DE PARIS<br />JURIDICTION<br />DU PREMIER PRESIDENT</span> </strong></div><div align="center"><strong></strong></div><div align="center"><strong></strong></div><div align="center"><strong>BORDEREAU DE PIECES </strong></div><strong></strong><br /><strong></strong><br /><strong>POUR :<br /></strong>Monsieur François DANGLEHANT<br /><br />1, rue des victimes du franquisme 93200 SAINT-DENIS<br /><br /><br /><br />Pièce n° 1 Courrier Claude BAUER<br /><br />Pièce n° 2 Ordonnance du 3 août 2005<br /><br />Pièce n° 3 Courrier époux MARIAUX<br /><br />Pièce n° 4 Arrêt du 18 septembre 2008<br /><br />Pièce n° 5 Courrier du 10 avril 2008<br /><br />Pièce n° 6 Citation du 29 avril 2008<br /><br />Pièce n° 7 Acte du 23 juin 2008<br /><br />Pièce n° 8 Arrêt du 18 décembre 2008<br /><br />Pièce n° 9 Citation du 22 janvier 2009<br /><br />Pièce n° 10 Acte du 12 février 2009<br /><br />Pièce n° 11 Déclaration d’appel<br /><br />Pièce n° 12 Courrier au bâtonnier Yves TAMET<br /><br />Pièce n° 13 Jugement du 30 mai 2007<br /><br />Pièce n° 14 Conclusions récapitulatives<br /><br />Pièce n° 15 Requête en récusation<br /><br />Pièce n° 16 Sommation de communiquer<br /><br />Pièce n° 17 Demande de RMI<br /><br />Pièce n° 18 Acte de procédure de saisie<br /><br />Pièce n° 19 Le Parisien<br /><br />Pièce n° 20 Constat d’huissier<br /><br /><br /><div align="center"><span style="color:#ff6666;"><strong>Mots clefs / Articles sources</strong></span></div><div align="center"><strong><span style="color:#000000;">.</span></strong></div><div align="center"><strong><span style="color:#000000;">°°°°°°°°°°</span></strong></div><div align="center"></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7822702906060963138.post-82082277264943025882009-04-13T00:14:00.009+02:002009-04-26T19:24:41.850+02:00Le juge d'instruction Stéphanie FORAX est elle en " service commandé " dans l'affaire GOURION / Antoine TALENS de TARASCON<a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="http://3.bp.blogspot.com/_RjNvjC2IXqE/SfRDetKysCI/AAAAAAAAADE/I01ncmO9ICg/s1600-h/FORAX_Stephanie_juge_d%27instruction.JPG"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 101px; height: 132px;" src="http://3.bp.blogspot.com/_RjNvjC2IXqE/SfRDetKysCI/AAAAAAAAADE/I01ncmO9ICg/s400/FORAX_Stephanie_juge_d%27instruction.JPG" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5328958453886136354" border="0" /></a><br /><div style="text-align: center; font-weight: bold; color: rgb(204, 0, 0);"><span style="color: rgb(255, 102, 102);">Le juge d'instruction Stéphanie FORAX</span><br /><span style="color: rgb(255, 102, 102);">envisage de</span> <span style="color: rgb(255, 102, 102);">mettre en examen</span> <span style="color: rgb(255, 102, 102);"><br />Antoine TALENS de TARASCON</span> <span style="color: rgb(255, 102, 102);"><br />dans une affaire</span> <span style="color: rgb(255, 102, 102);">de diffamation</span> <span style="color: rgb(255, 102, 102);"><br />sur plainte de Maître Charles GOURION</span><br /><br /><div style="text-align: justify;"><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: bold;"><br /></span></span><div style="text-align: left;"><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">Maître Charles GOURION a porté plainte contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON pour diffamation.</span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a </span></span><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">dénoncé sur son Site Internet le fait que Maître Charles GOURION aurait édicté le 23 juin 2008 un faux en écriture publique pour empêcher Maître François DANGLEHANT d'exercer la profession d'Avocat :</span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">Les propos litigieux sont les suivants :</span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;"><span style="font-weight: bold; color: rgb(0, 0, 0);">"L'Avocat Charles GOURION coupable de faux en écriture publique ........ Cependant, le 23 juin 2008, un ancien bâtonnier, Charles GOURION a rédigé de toute pièce une fausse décision prétendant placer en suspension provisoire Me François DANGLEHANT pour 4 mois. Cet acte frauduleux constitue un faux en écriture publique (Article 441-4 du Cod</span></span></span><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;"><span style="font-weight: bold; color: rgb(204, 0, 0);"><span style="color: rgb(0, 0, 0);">e pénal) "</span></span></span></span><br /><br /><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);">Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a donc dénoncé sur son Site Internet la commission d'un faux en écriture publique (acte du 23 juin 2008).</span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">Si l'acte du 23 juin 2008 constitue un faux en écriture publique, il n'y a pas diffamation, dans le cas contraire, il y aurait diffamation.</span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">Il convient donc de s'interroger sur la finalité de l'acte du 23 juin 2008 (I), sur l'organe compétent pour prendre une telle décision (II), sur la procédure qui régit la suspension provisoire d'un Avocat (III), avant d'exposer les conditions dans lesquelles l'acte du 23 juin 2008 a été édicté (IV).</span></span><br /><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;"><span style="font-weight: bold;">I. Finalité de l'acte du 23 juin 2008</span></span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">L'acte du 23 juin 2008 a pour finalité de prononcer la suspension provisoire d'un Avocat, c'est à dire de lui interdire pour 4 mois d'exercer sa profession, possibilité prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 <a href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_06_23_delibere.html" target="_blank"><span style="color: rgb(51, 51, 255);">(Voir la décision)</span></a>.</span></span><br /><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;"><span style="font-weight: bold;">II. Organe compétent pour prononcer la suspension provisoire d'un Avocat</span></span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">L'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ne pose aucune difficulté, ce pouvoir a été conféré au Conseil de l'Ordre du Barreau (le conseil d'admini</span></span><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">stration) :</span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">" Lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, <span style="color: rgb(255, 102, 102); font-weight: bold;">le c</span></span></span><span style="color: rgb(255, 102, 102); font-weight: bold;">o</span><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;"><span style="color: rgb(255, 102, 102); font-weight: bold;">nseil de l'ordre</span> peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier,</span></span><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;"> suspendre de ses fonctions l'avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire "</span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">Le Conseil de l'Ordre est un organe collégiale (de 9 à 42 Avocats) qui prend une décision qui doit être consignée dans un Procès verbal (décision o</span></span><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">riginelle).</span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">La suspension provisoire d'un Avocat est régit par une procédure très stricte qui relève des disposition de l'article 198 du décret du 27 nove</span></span><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">mbre 1991.</span></span><br /><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;"><span style="font-weight: bold;">III. La procédure régissant la suspension provisoire d'un Avocat</span></span></span><br /><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal;">" La mesure de suspension provisoire prévue par </span><a style="color: rgb(51, 51, 255); font-weight: normal;" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F1020144A470F9638847BF88EE2C6533.tpdjo10v_2?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006903067&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971</a><span style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal;"> susvisée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.</span> </div><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">L'avocat est convoqué ou cité dans les conditions prévues à l'article 192.<br /><br />L'audience se déroule dans les conditions fixées aux articles 193 et 194. </p><div style="text-align: left;"> </div><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, <span style="color: rgb(255, 102, 102); font-weight: bold;">le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée</span> et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel "<br /></p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">La procédure de suspension provisoire d'un Avocat est engagée soit par le Procureur général, soit par le bâtonnier <span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 102, 102);">par la délivrance d'u</span><span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 102, 102);">ne citation</span> (une convocation), qui saisi le Conseil de l'Ordre.</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">A défaut d'avoir rendu une décision dans le mois de la délivrance de la citation :</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">- la demande de suspension provisoire est rejetée ;<br />- le Conseil de l'Ordre est dessaisi.</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">Voyons les conditions de l'édiction de l'acte du 23 juin 2008.</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;"><br /></p><p style="font-weight: bold; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">IV. Conditions d'édiction de l'acte du 23 juin 2008</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">En l'espèce, le bâtonnier Nathalie BARBIER a délivré une citation le 29 avril 2008 <a style="color: rgb(51, 51, 255);" href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_04_29_citation.html" target="_blank"><span style="color: rgb(51, 51, 255);">(Citation)</span></a>.</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">Aucune décision n'a été prise avant le 29 mai 2009.</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">Dans ces circonstances, par application des dispositions de l'article 198 du décret du 27 novembre 2008, est intervenu le 29 mai 2008 :</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">- un rejet de la demande de suspension provisoire faisant suite à la citation du 29 avril 2008 ;<br />- le dessaisissement du Conseil de l'Ordre.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">La décision du 23 juin 2008 sera annulée par la cour d'appel le 18 décembre, au motif que le Conseil de l'Ordre ayant été dessaisi au plus tard le 5 juin 2008 (jour de la délivrance de la citation réitérative), ne pouvait prendre une décision 18 jours après avoir été dessaisi <a style="color: rgb(51, 51, 255);" href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_12_18_arret_cour_appel_paris_1er_suspension.html" target="_blank"><span style="color: rgb(51, 51, 255);">(Décision)</span></a> :</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="font-weight: bold; color: rgb(255, 102, 102); text-align: left;">"Constate qu'à défaut par le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Seine Saint Denis d'avoir statué dans le mois de la demande de suspension provisoire de Monsieur François DANGLEHANT, cette demande a été réputée rejetée"</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Question : qui a pris la décision du 23 juin 2008 puisque le Conseil de l'Ordre n'était plus saisi d'une demande de suspension provisoire à ce jour ?</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">La décision n'a pu être prise que par son signataire, c'est à dire par Maître Charles GOURION qui ne disposait d'aucune compétence en matière de suspension provisoire.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Cette décision constitue-t-elle un faux en écriture publique comme l'a soutenu Monsieur Antoine TALENS de TARASCON ?</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"><br /></p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: bold; text-align: left;">V. Qu'est-ce qu'un faux en écriture publique ?</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">La Cour de cassation estime que l'édiction d'une fausse délibération dans l'exercice d'une mission de service public constitue un faux en écriture publique, <span style="font-weight: bold; font-style: italic;">Cas., 17 novembre 2004, Pourvoi N° </span><strong style="font-weight: bold; font-style: italic;">04-80678 </strong> <a style="color: rgb(51, 51, 255);" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007613418&fastReqId=572473418&fastPos=1" target="_blank">(Décision)</a> :</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="font-weight: normal; text-align: left;"> <span style="color: rgb(0, 0, 0);">" Sur le deuxième moyen proposé pour Louis X..., pris de la violation des articles L. 441-1, L. 441-4 et L. 441-10 du nouveau Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;</span></p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"> </p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"> En ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de faux en écritures publiques pour avoir ................ <span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">confectionné deux délibérations fictives</span> du conseil municipal de Saint-Marcellin antidatées au 30 mars 1995 ;</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"> </p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"> Aux motifs que le 20 avril et le 11 mai 1995, Louîs X... adressait au préfet de I'lsère <span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">deux procès-verbaux de délibérations du conseil municipal</span> de Saint-Marcellin, datées du 30 mars 1995, selon lesquelles le conseil municipal avait décidé :<br /></p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">- la prise en charge de travaux divers liés à la réalisation de l'ensemble immobilier Les terrasses de Joud, - d'autoriser le maire à signer un contrat de prêt pour un montant de 7 millions de francs avec la banque de Sao Paolo afin de financer des travaux de voirie ..........; que plusieurs conseillers municipaux constataient que ces délibérations n'étaient pas inscrites à l'ordre du jour de la séance tenue le 30 mars et n'avaient fait l'objet <span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">ni d'une délibération ni d'un vote de leur part</span> ; <span style="color: rgb(0, 0, 0);">que leurs constatations étaient confortées par le fait que les comptes rendus manuscrits et dactylographiés de la séance du 30 mars 1995 rédigés par le secrétaire de séance ne faisaient nullement état de telles décisions ; que Louis X... recon</span>naît être l'auteur de ces fausses délibérations ........................ et d'autre part, à la demande de la banque Sao Paolo pour justifier le déblocage des fonds; que pour se justifier, <span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">il explique qu'il s'était cru habilité à agir de la sorte</span> dans la mesure où la délibération en faveur de l'OPAC (les terrasses de Joud) n'impliquait aucun engagement financier de la commune de Saint-Marcellin et où la délibération pour l'octroi d'un prêt n'était pas indispensable au regard de l'article L. 122-20 du Code des communes qui permet au maire de passer seul un contrat de prêt entrant dans le cadre du budget; qu'il expliquait qu'il s'agissait de délibérations "raccrochées", sans débat ni vote, à la délibération principale inscrite à l'ordre du jour, selon une pratique de consultation par téléphone qui s'était établie dans la commune, déjà mise en oeuvre "une ou deux fois" selon lui ; que les explications données par Louis X... ne sont nullement convaincantes ; <span style="color: rgb(255, 0, 0); font-weight: bold;">qu'en effet, il est établi que ces délibérations étaient fausses</span>, aucun texte ne permettant la pratique de "délibérations raccrochées" ;</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"> </p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"> Que c'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré Louis X... coupable de faux en écritures publiques, que le jugement sera confirmé sur ce point (arrêt p. 13 et 14) "</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet le fait que l'acte du 23 juin 2008 n'a pas pu être une décision du Conseil de l'Ordre puisque cet organe avait été dessaisi d'une telle demande au plus tard le 5 juin 2008.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Cette analyse a été validée par la cour d'appel de PARIS le 18 décembre 2008 <a style="color: rgb(51, 51, 255);" href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_12_18_arret_cour_appel_paris_1er_suspension.html" target="blank"><span style="color: rgb(51, 102, 255);">(Arrêt)</span></a>.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Dans ces circonstances, il apparait que l'acte du 23 juin 2008 n'est donc manifestement pas une décision du Conseil de l'Ordre, c'est la raison même de son annulation !</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">L'acte du 23 juin 2008 constitue-t-il un faux en écriture publique ?</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">La réponse à cette question requière de s'interroger sur la nature de cet acte.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"><br /></p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: bold; text-align: left;">VI. Analyse de l'acte du 23 juin 2008</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Il convient de rappeler que la suspension provisoire d'un Avocat relève de la compétence exclusive du Conseil de l'Ordre (Organe collégial) qui ne peut déléguer cette compétence à personne.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Les décisions prises par un Conseil de l'Ordre sont, dans un premier temps, actées sur un Procès verbal.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">En matière de suspension provisoire, il faut avertir l'Avocat concerné et le Procureur général.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Pour ce faire, 2 solutions :</p><div style="text-align: left;"><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);">- 1° soit adresser directement une " photocopie certifiée " du Procès verbal de la décision de suspension provisoire ;</span></div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">- 2° soit rédiger une " copie exécutoire motivée " faisant référence au Procès verbal qui acte la décision de suspension provisoire.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">L'acte du 23 juin 2008 constitue une " Copie exécutoire motivée " adressée à Maître François DANGLEHANT et au Procureur général.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Problème, cette copie exécutoire ne fait nullement référence au Procès verbal de telle ou telle réunion du Conseil de l'Ordre qui aurait décidé une suspension provisoire.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Le défaut de visa du Procès verbal s'explique par le fait qu'il n'existe pas de Procès verbal d'une décision du Conseil de l'Ordre décidant la suspension provisoire de Maître François DANGLEHANT.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">C'est dans ces circonstances que Monsieur Antoine TALENS DE TARASCON a relevé une fraude constituant dans le fait de " dresser " la Copie exécutoire d'une délibération qui n'existe pas et qui de toute manière ne pouvait exister du fait que le Conseil de l'Ordre a été dessaisi de la demande de suspension provisoire au plus tard le 5 juin 2008.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Un notaire peut-il " dresser " la copie exécutoire de la minute (acte originel) d'un acte qui n'existe pas, certainement pas, sauf à faire un faux en écriture authentique.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Le cas de figure est exactement le même, en matière de suspension provisoire, l'acte originel (la minute), c'est le Procès verbal.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Celui qui dresse la " copie exécutoire " d'un Procès verbal qui n'existe pas et qui le qualifie de " délibération du Conseil de l'Ordre " est un faussaire public, c'est là tout le sens de l'analyse formulée par<br /><br />Monsieur Antoine TALENS de TARASCON.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Par un arrêt du 18 décembre 2008, la cour d'appel de PARIS a jugé que la décision du 23 juin 2008 n'a pas pu être prise par le Conseil de l'Ordre qui était dessaisi.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Cette décision dispose de l'autorité de chose jugée, et s'impose à tout le monde, y compris au juge d'instruction.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Si comme le soutient Monsieur Antoine TALENS de TARASCON l'acte du 23 juin 2008 constitue un faux en écriture publique, il n'y a pas diffamation, il est donc impossible de le mettre en examen par suite de la plainte déposée par Maître Charles GOURION qui est ou a été administrateur de l'association APCARS.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"><br /></p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: bold; text-align: left;">VII. L'association APCARS</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Il s'agit d'une association qui contribue à la réinsertion des détenus et qui s'occupe de faire des enquêtes sociales pour les procédures judiciaires.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Maître Charles GOURION est administrateur de cette association à tout le moins, il était administrateur en 2006.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Cette association comporte des membres de droit : le Président et le Procureur du TGI de PARIS.</p><div style="text-align: left;"><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);">Maître Charles GOURION a donc été coopté par les membres de droit : Monsieur Jean-Claude MAGENDIE (Président du TGI de PARIS), Monsieur Jean-Claude MARIN (Procureur du TGI de PARIS) etc....</span><br /><br /><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);">Faut-il voir dans cette situation la raison du fait que le juge d'instruction Stéphanie FORAX envisage de mettre en examen Monsieur Antoine TALENS de TARASCON, nous n'avons aucun élément pour le dire.</span><br /><br /><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);">Cependant, il parait difficile que cette affaire puisse être instruite au TGI de PARIS du fait que Maître Charles GOURION est très proche du Premier président de la cour d'appel de PARIS et très proche du Procureur du TGI de PARIS</span> <span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);">.</span><br /><br /><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);">Antoine TALENS de TARASCON, lui, n'a aucune relation particulière avec les chefs de juridiction dans le ressort de la cour d'appel de PARIS.</span><br /></div><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);"><a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEh574BsNqgpvz_zo8XtXFC5rpxPsyKCz85IdzDek5sXDpsOSzEwmxSmiDIpMXm4IsO46cWDZk9NMuSzpMsUt_YsSz-DJajUEHsTwMvhk32gpSVm7k-dzVpwJgyWBkW-f_uJeIkUiEBBVkw/s1600-h/APCARS.png" target="_blank"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 283px; height: 400px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEh574BsNqgpvz_zo8XtXFC5rpxPsyKCz85IdzDek5sXDpsOSzEwmxSmiDIpMXm4IsO46cWDZk9NMuSzpMsUt_YsSz-DJajUEHsTwMvhk32gpSVm7k-dzVpwJgyWBkW-f_uJeIkUiEBBVkw/s400/APCARS.png" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5328916308429524114" border="0" width="283" height="400" /></a></p><br /><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);"><br /></span><div style="text-align: center;"><span style="font-weight: bold; color: rgb(204, 0, 0);">Mots Clefs / Articles sources</span><br /></div><br /><div style="text-align: justify;"><span style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal;"><span style="font-size:78%;">Instruction, juge d'instruction, juge d'instruction TGI de Paris, le juge d'instruction, la juge d'instruction, les juges d'instructions du TGI de Paris, Tribunal de Grande Instance de Paris, conseil de l'ordre des avocats, suspension provisoire, ordre des avocats, suspensions provisoires, faux en écriture publique, juge d'instruction de Paris, ordre des avocats du barreau de Seine et Saint Denis, ordre des avocats du 93, conseil de l'ordre des avocats du 93, instruction, juge d'instruction.<br /><span style="font-size:100%;"><br /></span></span></span><div style="text-align: center;"><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);font-size:100%;" ><span style="font-weight: normal;">°°°°°°°°°°</span></span><br /><br /></div></div></div></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7822702906060963138.post-43144809467535136052009-04-13T00:14:00.006+02:002009-04-26T15:51:32.522+02:00Conclusions Jean-Claude PONSON devant le Premier président Jean-CLaude MAGENDIE<div class="post hentry"><br /><div class="post-body entry-content"><div style="text-align: center; font-family: arial;"><object width="425" height="344"><param name="movie" value="http://www.youtube.com/v/L3Mc6BUtWxI&hl=fr&fs=1"><param name="allowFullScreen" value="true"><param name="allowscriptaccess" value="always"><embed src="http://www.youtube.com/v/L3Mc6BUtWxI&hl=fr&fs=1" type="application/x-shockwave-flash" allowscriptaccess="always" allowfullscreen="true" width="425" height="344"></embed></object><br /><span style="color: rgb(255, 102, 102); font-weight: bold;">L'ex bâtonnier Nathalie BARBIER</span><br /></div><br /><a style="font-family: arial;" onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhdKAjHdytnGQWhOjSKKPBKkyhkQWirqXEhiKa6y4OP4U62bfLaD_hsJ_FGMkWnpkYc3B6xJQPM2Ec9hrOYmttu3z9mUJxorU2wViqrheqO7pOamOsQRwgMTxDEwdT4zQeDAmfArk2T1lA/s1600-h/Scan04242009_185657.jpg"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 284px; height: 400px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhdKAjHdytnGQWhOjSKKPBKkyhkQWirqXEhiKa6y4OP4U62bfLaD_hsJ_FGMkWnpkYc3B6xJQPM2Ec9hrOYmttu3z9mUJxorU2wViqrheqO7pOamOsQRwgMTxDEwdT4zQeDAmfArk2T1lA/s400/Scan04242009_185657.jpg" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5328304847139719154" border="0" width="284" height="400" /></a><br /><span style="font-family:arial;">L'article 24 du Code de procédure civil prescrit :</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">"Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice.</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer certains écrits, les déclarer calomnieux ...."</span><br /><br /><span style="color: rgb(255, 102, 102); font-weight: bold;font-family:arial;" >En l'espèce, l'Ordre des Avocat n'a demandé la suppression d'aucun passage des présentes conclusions ci-dessous qui constituent une pure vérité.</span> <span style="color: rgb(255, 102, 102); font-weight: bold;font-family:arial;" ><br /></span><span style="font-weight: bold; color: rgb(0, 0, 0);font-family:arial;" ><br /><span style="color: rgb(255, 102, 102);">Ces conclusions disposent de l'immunité juridictionnelle contre la diffamation prévue par l'article 41 de la loi sur la presse de 1881</span>.</span><br /><br /><a style="font-family: arial;" onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhGHOhN9SDkSEUiA-6kE8oikCtaKyhzXLCtc1eMzXKzopW2u78dzNcEU1PdtxNwUOTkQmjXsAG9PvToIXr3LLb5nwm25b_6eMCcALzn7k45X3PDSSvwFfiiq0RyzaBW1UI_HLzGvI-rSBA/s1600-h/Scan04242009_185657-2.jpg"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 284px; height: 400px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhGHOhN9SDkSEUiA-6kE8oikCtaKyhzXLCtc1eMzXKzopW2u78dzNcEU1PdtxNwUOTkQmjXsAG9PvToIXr3LLb5nwm25b_6eMCcALzn7k45X3PDSSvwFfiiq0RyzaBW1UI_HLzGvI-rSBA/s400/Scan04242009_185657-2.jpg" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5328304631207629442" border="0" width="284" height="400" /></a><br /><span style="font-family:arial;">Cour d’appel de PARIS</span><br />Référé Premier Président<br />RG N° 2009 / 06072<br /><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"> </p> <div style="border: 1pt solid windowtext;font-family:arial;"> <div style="text-align: center;"><span style="font-size:130%;"><br />CONCLUSIONS EN INTERVENTION VOLONTAIRE<br /></span> </div><p class="MsoNormal" style="border: medium none ; text-align: center;" align="center"><b><span style="font-size:180%;"> </span></b></p> </div> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"><b><span style="font-size:130%;">Pour :</span></b><br />Monsieur Jean-Claude PONSON<br />15 Route ..........................<br />8.....................................</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"><b><span style="font-size:130%;">Contre :</span></b><br />L’Ordre des Avocats du Barreau de SEINE SAINT-DENIS (contestation de la décision du Conseil de l’Ordre du 12 février 2009) pris en la personne de son Bâtonnier en exercice Monsieur Yves TAMET, domicilié en cette qualité au 11 / 13 rue de l’Indépendance<br />93000 BOBIGNY ; </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"><b><span style="font-size:130%;">En présence de :</span></b><br />Monsieur François DANGLEHANT<br />1, rue des victimes du franquisme 93200 SAINT-DENIS<br />Tel - Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43<br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"><span style="font-size:85%;"> </span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"><b><span style="font-size:130%;">En présence de :</span></b><br />Monsieur le Procureur général près la cour d’appel de PARIS</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: center;font-family:arial;" align="center"><span style="font-weight: bold;font-size:100%;" >PLAISE AU PREMIER PRESIDENT</span></p> <span style="font-weight: bold;font-family:arial;font-size:100%;" >I. Recevabilité de l’intervention volontaire<br /></span> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;">1. L’article 277 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"><i>« Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent décret »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;">2. L’article 330 du code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"> <i>« L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"><i> Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;">4. L’Avocat que j’ai choisi pour défendre mes intérêts dans plusieurs procédures est Maître François DANGLEHANT.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;">5. Maître François DANGLEHANT est un Avocat honnête, travailleurs et très qualifié en qui j’ai toute confiance et qui fait l’objet d’une cabale visant à l’empêcher d’exercer la profession d’Avocat.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;">6. Dans ces circonstances, je suis illégalement privé de l’Avocat que j’ai choisi, aussi, j’ai un intérêt évident pour former une intervention volontaire en cette procédure de référé Premier président.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"> <b><u><span style="font-size:130%;"><br /></span></u></b></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"><span style="font-size:100%;"><span style="font-weight: bold;">II. Faits</span></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;">7. Me François DANGLEHANT de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS était le conseil des époux GAC dans une affaire GAC / MARIAUX, lorsqu’il a été victime à partir d’avril 2006 de pressions et de menaces de la part :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;">- de Maître Frédéric GABET, ex bâtonnier Frédéric GABET <b>(Pièce n° 5)</b> ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;">- puis le Maître Nathalie BABRIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER. </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;">8. Dans cette affaire, les époux GAC sont victimes d’une tentative d’escroquerie par jugement portant sur une somme de l’ordre de 500 000 Euros, affaire qui était pendante devant le TGI du MANS. </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">9. Il s’agit d’une affaire dans laquelle intervient un « faux expert judiciaire » : Monsieur Claude BAUER. Ce monsieur a été inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel de VERSAILLES jusque fin 2002, puis, ayant atteint la limite d’âge de 70 ans a fait l’objet d’une radiation administrative.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">10. Mais le sieur Claude BAUER, alias « le faussaire de Bagdad » a continué encore pendant 4 ans à se prétendre « Expert près la cour d’appel de VERSAILLES » <b>(Pièce n° 1)</b> et à se faire désigner par le TGI du MANS sous cette fausse qualité <b>(Pièce n° 2)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">11. Une information judiciaire est pendante devant le TGI de PARIS (Madame Isabelle COUZY).</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">12. Le faussaire Claude BAUER n’ayant pas prêté serment avant d’entrer en fonction, son rapport est entaché de nullité.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">13. Dès lors, l’Avocat des époux MARIAUX, Maître David SIMON, a pensé pouvoir faire exercer des pressions sur Maître François DANGLEHANT pour priver les époux GAC de leur Avocat.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">14. L’Avocat véreux Maître David SIMON a alors demandé à son bâtonnier, Maître Mireille HAY de prendre attache avec le bâtonnier de SEINE SAINT DENIS, pour faire exercer des pressions sur Maître François DANGLEHANT <b>(Pièce n° 5)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15. C’est dans ces circonstances que l’Avocat véreux Maître Frédéric GABET, ex bâtonnier Frédéric GABET a cru pouvoir interdire à Maître François DANGLEHANT de travailler sur le dossier GAC / MARIAUX <b>(Pièce n° 5)</b>. </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-1. Maître François DANGLEHANT ayant refusé de céder aux pressions exercées par Maître Frédéric GABET, ex bâtonnier Frédéric GABET, celui-ci l’a fait convoquer devant 4 Avocats véreux qui ont de nouveaux exercé des pressions et des menaces à son encontre.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-2. Le 12 mai 2006, dans le bureau du bâtonnier, Maître François DANGLEHANT a donc subis pendant 1 heure des pressions et des menaces de la part de 4 avocats véreux :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- Me BARBIER-AUDOUZE de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS ; </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- Me de la MARNIERE de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS ; </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- Me RODOLPHE de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS ; </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- Me MANNARINO de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-3. Les pressions et les menaces étaient parfaitement claires, soit Maître François DANGLEHANT renonce à dénoncer la nullité du rapport du sieur Claude BAUER et à déposer une plainte contre lui, soit il sera dégagé de la profession d’Avocat :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- par l’Omission ;<br />- où part une procédure disciplinaire frauduleuse.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-4. Le chef de ce commando d’Avocat véreux agissant à la demande de Maître Frédéric GABET, ex bâtonnier Frédéric GABET était Maître Marie-Françoise BARBIER AUDOUZE, une Avocate véreuse inscrite à l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-5. Ainsi, c’est bien un véritable « syndicat du crime » qui a été constitué au sein de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS pour abattre Maître François DANGLEHANT sur la demande de l’Avocat véreux Maître David SIMON et de Maître Mireille HAY.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-6. Maître François DANGLEHANT de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS ayant refusé de céder aux pressions de ce syndicat d’Avocat véreux constitué en « association de malfaiteur », Maître Frédéric GABET, ex bâtonnier Frédéric GABET, puis Maître Nathalie BARBIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER et maintenant Maître Yves TAMET, bâtonnier Yves TAMET ont utilisé frauduleusement les procédures disciplinaire et de suspension provisoire pour empêcher illégalement Maître François DANGLEHANT de défendre ces clients dont les époux GAC.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-7. Ce faisant, ces crapules d’Avocat, Maître Frédéric GABET, Maître Nathalie BARBIER, Maître BARBIER-AUDOUZE, Maître de la MARNIERE, Maître RODOLPHE, Maître MANNARINO, Maître Yves TAMET, Maître Jean-Claude BENHAMOU, Maître Charles GOURION, Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU, Maître David SIMON et Maître Mireille HAY ont agit de concert dans la plus grande illégalité pour priver les époux GAC de leur Avocat.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-8. L’affaire GAC / MARIAUX étant une tentative d’escroquerie par jugement portant sur la somme de 500 000 Euros, les Avocats qui ont agit crapuleusement contre Maître François DANGLEHANT, c'est-à-dire Maître Frédéric GABET, Maître Nathalie BARBIER, Maître BARBIER-AUDOUZE, Maître de la MARNIERE, Maître RODOLPHE, Maître MANNARINO, Maître Yves TAMET, Maître Jean-Claude BENHAMOU, Maître Charles GOURION, Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU, Maître David SIMON et Maître Mireille HAY sont donc complices d’une tentative d’escroquerie par jugement et utilisent la procédure disciplinaire pour commettre des faits criminels. Ont également participé à cette opération maffieuse : Maître Leila BELHADDAD-ZIDANI, Maître Valérie GRIMAUD, Maître Martine AZAM, Maître Elisabeth AUERBACHER, Maître Pascal BOUGIER, Maître Florence LOUIS, Maître Sabine ROIG, Maître Karine MESNIL, Maître Catherine GIVORD, Maître Emmanuel ITOUA, Maître Lalla BOUSTANI, Maître Patrick ROULETTE, Maître Isabelle BERRY, Maître RENAUX-HEMET, Maître Sophie SCHWILDEN, Maître Josine BITTON et Maître Yves BILLET.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-9. Tous les Avocats dont la liste suit sont complices des pressions et de menaces exercées contres Maître François DANGLEHANT : Maître Frédéric GABET, Maître Nathalie BARBIER, Maître BARBIER-AUDOUZE, Maître de la MARNIERE, Maître RODOLPHE, Maître MANNARINO, Maître Yves TAMET, Maître Jean-Claude BENHAMOU, Maître Charles GOURION, Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU, Maître David SIMON, Maître Mireille HAY, Maître Leila BELHADDAD-ZIDANI, Maître Valérie GRIMAUD, Maître Martine AZAM, Maître Elisabeth AUERBACHER, Maître Brigitte MARSIGNY, Maître Pascal BOUGIER, Maître Florence LOUIS, Maître Sabine ROIG, Maître Karine MESNIL, Maître Catherine GIVORD, Maître Emmanuel ITOUA, Maître Lalla BOUSTANI, Maître Patrick ROULETTE, Maître Isabelle BERRY, Maître RENAUX-HEMET, Maître Sophie SCHWILDEN, Maître Josine BITTON et Maître Yves BILLET.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-10. Les Avocats dont les noms suivent se sont constitués en association de malfaiteur pour chasser illégalement Maître François DANGLEHANT de la profession d’Avocats en inventant des accusations disciplinaires : Maître Frédéric GABET, Maître Nathalie BARBIER, Maître BARBIER-AUDOUZE, Maître de la MARNIERE, Maître RODOLPHE, Maître MANNARINO, Maître Yves TAMET, Maître Brigitte MARSIGNY, Maître Jean-Claude BENHAMOU, Maître Charles GOURION, Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU, Maître David SIMON, Maître Mireille HAY, Maître Leila BELHADDAD-ZIDANI, Maître Valérie GRIMAUD, Maître Martine AZAM, Maître Elisabeth AUERBACHER, Maître Pascal BOUGIER, Maître Florence LOUIS, Maître Sabine ROIG, Maître Karine MESNIL, Maître Catherine GIVORD, Maître Emmanuel ITOUA, Maître Lalla BOUSTANI, Maître Patrick ROULETTE, Maître Isabelle BERRY, Maître RENAUX-HEMET, Maître Sophie SCHWILDEN, Maître Josine BITTON et Maître Yves BILLET.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-11. Madame MARIAUX a même écrit à Maître Nathalie BARBIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS pour lui demander de casser Maître François DANGLEHANT <b>(Pièce n° 3)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-12. Pour faire suite aux instructions comminatoires des époux MARIAUX, Maître Nathalie BARBIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS a en engagée le 10 avril 2008, une procédure disciplinaire à l’encontre de Maître François DANGLEHANT sur des griefs fantaisistes <b>(Pièce n° 5)</b> :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> - enregistrement clandestin d’une conversation téléphonique : faux ;<br />- domiciliation sans droit ni titre : faux ;<br />- menaces contre un faux expert : faux ;<br />- production d’une lettre officielle, donc non confidentielle.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-13. Il s’agit d’un détournement de procédure, c'est-à-dire l’utilisation de la procédure disciplinaire pour empêcher illégalement un Avocat honnête de défendre ses clients. Maître Nathalie BARBIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS a donc à cette occasion prêtée son concours à une opération de grande criminalité qui va la conduire en prison.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-14. Quatre autres griefs sont formulés sur des actes de procédure couverts par le secret professionnel (visa bâtonnier), ces actes ont donc été produits à la procédure par le bâtonnier Nathalie BARBIER en violation du secret professionnel, le bâtonnier Nathalie BARBIER est donc manifestement une délinquante qui trafique à mort.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-15. Le 29 avril 2009, Maître Nathalie BARBIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER a engagé à l’encontre de Maître François DANGLEHANT une procédure de suspension provisoire sur une citation ne comportant aucun grief et donc entachée de nullité <b>(Pièce n° 6)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-16. La crapulerie de Maître Nathalie BARBIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER a donc bien engagée une opération de haute criminalité pour rendre un service aux époux MARIAUX, chasser Maître François DANGLEHANT pour priver les époux GAC de leur Avocat.<br /></p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <span style="font-weight: bold;font-family:arial;" >III. Procédures de suspension provisoire</span> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">16. Il convient de faire référence aux 3 procédures de suspension provisoire : du 23 juin 2008 (A), du 13 octobre 2008 (B) et du 12 février 2009 (C).</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">A) Suspension du 23 juin 2008</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">17. Par une décision implicite du 29 mai 2008, le Conseil de l’Ordre a rejeté la demande de suspension provisoire (article 198 du décret du 27 novembre 1991), mais, l’ex-bâtonnier Charles GOURION a eu l’audace de rédiger et de signer le 23 juin 2008, un faux en écriture publique pour placer illégalement Maître François DANGLEHANT en suspension contre la volonté du Conseil de l’Ordre <b>(Pièce n° 7)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">17-1. Maître Charles GOURION est donc un Avocat véreux et un faussaire qui devra répondre de ces crimes devant la cour d’assise.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">17-1. Ce faisant, Maître Charles GOURION s’est rendu coupable de complicité de tentative d’escroquerie par jugement.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">18. Par ordonnance du 11 juillet 2008, le délégué du Premier président a jugé la décision du 23 juin 2008 manifestement illégale, mais a refusé de suspendre, cette décision ne sera annulée par la cour d’appel que le 18 décembre 2008 <b>(Pièce n° 8)</b>.</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">B) Suspension du 13 octobre 2008</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">19. Maître François DANGLEHANT a été placé une deuxième fois en suspension provisoire le 13 octobre 2008. Décision manifestement illégale car prise par un Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé à défaut de quorum. Sur référé suspension, le délégué du Premier président refusera de suspendre cette décision manifestement illégale.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">19-1. La décision du 13 octobre 2008 a été signée par Maître Jean-Claude BENHAMOU qui est un Avocat véreux et un trafiquant.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">19-2. En effet, la décision du 13 octobre 2008 a été prise par 12 Avocats y compris par Maître Valérie GRIMAUD qui étant administrateur du cabinet de Maître François DANGLEHANT n’avait ni le droit de siéger, ni le droit de voter (Article 432-12 du Code pénal).</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">19-3. La décision du 13 octobre 2008 a donc été prise par un Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé (quorum 12 Avocats) et constitue le fruit d’une infraction pénale, une prise illégale d’intérêt sous la responsabilité de Maître Jean-Claude BENHAMOU qui est manifestement un Avocat véreux, un délinquant et un trafiquant notoire ayant pour complice Maître Charles GOURION.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">19-4. La crapulerie de Maître Jean-Claude BENHAMOU est apparue lorsqu’il a dit à l’audience : « On est pas là pour faire du droit ».</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">19-5. Maître Jean-Claude BENHALOU a donc utilisé sa position au sein de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS pour participer à une opération de « Racket » contre Maître François DANGLEHANT dans le cadre d’agissement criminel en bande organisée avec la complicité des Avocats suivants : Maître Frédéric GABET, Maître Nathalie BARBIER, Maître BARBIER-AUDOUZE, Maître de la MARNIERE, Maître RODOLPHE, Maître MANNARINO, Maître Yves TAMET, Maître Brigitte MARSIGNY, Maître Jean-Claude BENHAMOU, Maître Charles GOURION, Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU, Maître David SIMON, Maître Mireille HAY, Maître Leila BELHADDAD-ZIDANI, Maître Valérie GRIMAUD, Maître Martine AZAM, Maître Elisabeth AUERBACHER, Maître Pascal BOUGIER, Maître Florence LOUIS, Maître Sabine ROIG, Maître Karine MESNIL, Maître Catherine GIVORD, Maître Emmanuel ITOUA, Maître Lalla BOUSTANI, Maître Patrick ROULETTE, Maître Isabelle BERRY, Maître RENAUX-HEMET, Maître Sophie SCHWILDEN, Maître Josine BITTON et Maître Yves BILLET.<br /></p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">C) Suspension du 12 février 2009</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">20. Maître Yves TAMET, bâtonnier Yves TAMET a illégalement convoqué en procédure de suspension provisoire Maître François DANGLEHANT le 22 janvier 2009 <b>(Pièce n° 9)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">21. Par acte du 12 février 2009, Maître François DANGLEHANT a été illégalement une 3<sup>ème</sup> fois placé en suspension provisoire <b>(Pièce n° 10)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22. La décision du 12 février 2009 a fait l’objet d’un recours <b>(Pièce n° 11),</b> qui fait l’objet du présent référé suspension sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile qui prescrit :</p> <p style="font-family: arial;"><i>« Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives »</i></p><p style="font-family: arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;font-size:100%;" >IV. Observations sur la décision du 24 novembre 2008</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-1. La décision du 24 novembre 2008 n’a pas été rendue par le Conseil de discipline (A), et encore sur le fondement de 2 rapports non contradictoires (B).</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">A) La radiation n’a pas été prononcée par le Conseil de discipline</span><u><br /></u></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-2. L’article 726 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le secrétaire tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>Le <b>répertoire général </b> indique la date de la saisine, <b>le numéro d’inscription</b>, le nom des parties, la nature de l’affaire.. la nature et la date de la décision »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-3. En l’espèce, par courrier du 10 avril 2008, le bâtonnier a demandé l’engagement d’une procédure disciplinaire à mon encontre, mais cette demande n’a jamais été enrôlée sur le <u> registre général</u> au Conseil de discipline des Avocats de la cour d’appel de PARIS <b>(Pièce n° 5)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-4. Le fait que la procédure disciplinaire n’a jamais été enrôlée est confirmée par la décision du 24 novembre 2008 qui ne porte pas de numéro de registre général <b>(Pièce n° 24)</b>. </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-5. Alors encore que 80 % des Avocats siégeants au conseil de discipline y siègent sans droit ni titre pour avoir été élus par suite d’élections irrégulières <b>(Pièce n° 25)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-6. Conséquence, je ne peux avoir été radié par le Conseil de discipline car le Conseil de discipline n’a rendu aucune décision me concernant.</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">B) Sur le fondement de 2 rapports non contradictoires</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-7. L’article 23 de la loi du 31 décembre 1971 prescrit :</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le Conseil de l’Ordre désigne l’un de ses membres pour procéder <b>à l’instruction contradictoire de l’affaire …. »</b></i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-8. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation applique avec la plus extrême fermeté le principe du contradictoire formulé par l’article 23 de la loi du 31 décembre 1971, <b><i>Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 2 avril 2009, Pourvoi N° <b>08-12246 :</b></i></b></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Vu les articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 14 mai 2005, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;<br /></i></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>Attendu que pour rejeter la requête en récusation que Mme X... avait formée à l'encontre MM. Y... et Z..., le premier arrêt attaqué retient que le principe d'impartialité n'était pas applicable aux rapporteurs désignés par le conseil de l'ordre qui, chargés de la seule instruction de l'affaire, ne participent pas à la formation de jugement ;<br /></i></p><p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigence d'impartialité s'impose aux rapporteurs <b>qui ont pour mission de procéder à une instruction objective et contradictoire de l'affaire</b> et dont le rapport, obligatoire, est déterminant du sort ultérieurement réservé aux poursuites par la formation de jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application des premiers et refus d'application du dernier….. »<br /></i></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;">22-9. La décision du 24 novembre 2008 a donc été rendue sur le fondement de 2 rapports non contradictoires du fait que je n’ai jamais été appelé par le rapporteur <b>(Pièce n° 26, 27)</b>.<br /></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;">22-10. Ces 2 rapports sont donc nuls et non avenus et ne pourront qu’être annulés. <b><i>Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 2 avril 2009, Pourvoi N° <b>08-12246.</b></i></b></p><p style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><i><b><br /></b></i></b></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i> </i></p> <span style="font-weight: bold;font-family:arial;" >V. Discussion sur la violation de l’article 12 CPC</span> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">23. La décision contestée a été rendue sur le fondement d’une citation entachée de nullité (A), par suite d’une faute lourde (B), alors qu’il n’existe pas de procédure disciplinaire (C), par un Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé (D), en violation conjointe des articles 277 du décret du 27 novembre 1991 et 456 et 458 du CPC (E), par suite d’une incompétente territoriale (F), alors que les membres de la formation de jugement étaient récusés (G), et en violation de l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 (H).</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-weight: bold;font-family:arial;"><span style="font-size:100%;">A) Citation entachée de nullité</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><b><u>PREMIERE BRANCHE</u></b></p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">24. L’article 198 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« La mesure de suspension provisoire prévue par <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4DDE104E6B04AA573D10359866F5563C.tpdjo17v_2?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006903067&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971</a> susvisée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.</i></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>L'avocat est convoqué ou cité dans les conditions prévues à l'article 192 » </i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">25. L’article 192 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« La convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, <b>l'indication précise des faits à l'origine des poursuites …… »</b></i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">26. En l’espèce, la citation ne comporte que 12 pages, pas de bordereau de pièces et aucune des pièces visées dans cette citation n’a été communiquée à l’exception des pièces n° 24, 25, 26, 32 et 33 <b>(Pièce n° 9)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">27. Contestation dès que possible le fait que <u>65 pièces visées dans la citation</u> n’ont pas été communiquées <b>(Pièce n° 12)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">28. Les pièces dont les numéros suivent n’ont pas été communiquées : 1/1 ; 1/2 ; 1 /3 ; 1/4 ; 2/1 ; 2/2 ; 4/1 ; 4/2 ; 5/1 ; 5/2 ; 6/7 ; 6/1 ; 6/2 ; 6/3 ; 6/4 ; 6/5 ; 6/6 ; 6/7 ; 7/1 ; 7/5 ; 7/7 ; 7/8 ; 7/9 ; 8/3 ; 9 ; 10 ; 11/1 ; 11/9 ; 12/1 ; 12/4 ; 13/1 ; 13/2 ; 14 ; 15/1 ; 15/2 ; 16/1 ; 16/2 ; 16/3 ; 16/4 ; 16/5 ; 16/6 ; 16/7 ; 16/8 ; 16/9 ; 16/10 ; 16/11 ; 16/12 ; 16/13 ; 16/14 ; 16/15 ; 16/16 ; 16/17 ; 17 ; 22 ; 18 ; 19 ; 20 ; 21 ; 22-1 ; 27 ; 27-1 ; 27-2 ; 27-3 ; 28 ; 31. </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">29. La citation du 22 janvier 2009 vise donc 65 pièces qui n’ont pas été communiquées.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">30. La décision litigieuse soutient de fort mauvaise foi que la citation serait parfaitement motivée du fait que chaque accusation serait étayée par une pièce.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">31. Certes, mais sur 70 pièces visées, 65 pièces n’ont pas été communiquées.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">32. Cette citation ne remplie donc pas les conditions prévues par l’article 192 du décret du 27 novembre 1991 (indication précise des faits à l'origine des poursuites), en effet, le défaut de production des pièces m’a empêché d’exercer une défense effective.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">33. Le Premier président ne pourra donc que prononcer la suspension de la décision litigieuse.</p><br /><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><b><u>DEUXIEME BRANCHE</u></b></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">34. L’article 192 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« La convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine des poursuites <b>ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires </b>précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu …… »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">35. Il s’agit d’une citation délivrée pour une procédure de suspension provisoire prévue par l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971. </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">36. Cette citation devait donc décrire des faits et viser l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971, or ce n’est nullement le cas.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">37. Certes, cette citation expose des faits mais vise à chaque fois des dispositions réglementaires inappropriées qui ne concernent pas la procédure de suspension provisoire :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- l’article 183 du décret du 27 novembre 1991 qui concerne la procédure disciplinaire ;</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- l’article 1-3 et 1-4 du RIN qui concerne la procédure disciplinaire ;</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- l’article 1<sup>er</sup> – 2 du règlement intérieur du Barreaux qui vise la procédure disciplinaire.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">38. Cette citation qui n’est pas conforme aux dispositions précitées est donc entachée de nullité et ne pourra donc qu’être annulée par la cour d’appel, dans cette attente, le Premier président ne pourra que suspendre la décision litigieuse.</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">B) Une faute lourde</span><u><br /></u></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">39. Par un jugement du 30 mai 2007, le Tribunal de Grande Instance de PARIS rappelle que l’appel formé contre une décision rendue en matière disciplinaire est suspensif et que le fait de <u>prononcer conjointement une suspension provisoire</u> constitue une faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle car cette manœuvre frauduleuse a pour finalité de priver l’appel de l’effet suspensif <b>(Pièce n° 13)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">40. En l’espèce, appel a été relevé de la décision du 24 novembre 2008, cet appel suspend l’exécution de la décision et le fait de prononcer une suspension provisoire constitue donc une manœuvre illégale ainsi qu’une faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41. En conséquence, le Premier président ne pourra que suspendre la décision contestée.</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">C) Procédure disciplinaire inexistante</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-1. L’article 24 de la loi permet de placer en suspension provisoire un Avocat lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-2. Une procédure disciplinaire était-elle en cours le 12 février 2009 ?</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-3. La réponse est non !</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-4. L’article 726 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le secrétaire tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>Le <b>répertoire général </b> indique la date de la saisine, <b>le numéro d’inscription</b>, le nom des parties, la nature de l’affaire.. la nature et la date de la décision »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-5. En l’espèce, par courrier du 10 avril 2008, le bâtonnier a demandé l’engagement d’une procédure disciplinaire conte Maître François DANGLEHANT, mais cette demande n’a jamais été enrôlée car il n’existe pas <u>de registre général</u> au Conseil de discipline des Avocats de la cour d’appel de PARIS (Pièce n° 5).</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-6. Le fait que la procédure disciplinaire n’a jamais été enrôlée est confirmée par la décision du 24 novembre 2008 qui ne porte pas de numéro de registre général <b>(Pièce n° 10)</b>. </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-7. Dans ces circonstances, la décision du 24 novembre 2008 n’est manifestement pas une décision du Conseil de discipline de la cour d’appel de PARIS, mais une décision entièrement illégale pris par une sorte de « Comité de Salut Public ».</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-8. Alors encore que l’article 728 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le secrétaire de la formation de jugement <b>tient un registre</b> ou son porté pour chaque audience :</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>- la date de l’audience ;<br />- le nom des juges et du secrétaire ;<br />- le nom des parties et la nature de l’affaire ;</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>Le secrétaire y mentionne également……les incidents d’audience et les décisions prises sur ces incidents.</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>L’indication des jugements prononcés est portée sur le registre <b>qui est signé, après chaque audience, par le président et le secrétaire »</b></i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-9. En l’espèce, ne figure sur le registre tenu par le secrétaire de la juridiction aucune décision à ce jour à défaut d’enrôlement, c'est-à-dire au 14 avril 2009.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-10. La décision du 24 novembre 2008 constitue donc bien un faux écriture publique qui n’a pu être pris par le Conseil de discipline des Avocats de la cour d’appel de PARIS à défaut d’enrôlement de cette affaire.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-11. l’article 195 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel.</i></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois …. »</i><br /></p><p style="text-align: justify; font-family: arial;">41-12. En l’espèce, saisine du Conseil de discipline le 10 avril 2008 par le bâtonnier <b>(Pièce n° 5)</b>.</p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;">41-13. Pas de décision me concernant au 10 décembre 2008 sur le registre tenu par le greffier, conséquence, rejet de la demande de sanction disciplinaire.</p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;">41-14. À défaut d’appel avant le 10 janvier 2009, la demande de sanction a été définitivement rejetée et la procédure disciplinaire est définitivement terminée depuis le 10 janvier 2009.</p><p style="text-align: justify; font-family: arial;">41-15. Dans ces circonstances, il était impossible d’engager une procédure de suspension provisoire le 12 février 2009 à défaut de procédure disciplinaire pendante.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-16. En conséquence, le Premier président ne pourra que suspendre la décision contestée.</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">D) Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé (défaut de quorum)</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">42. L’article 4 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le Conseil de l’Ordre ne siège valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents … » </i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">43. En l’espèce, le Conseil de l’Ordre comporte 21 membres.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">44. La moitié des membres sur le plan arithmétique s’établit donc à 10,5 membres, <u>soit 11 membres</u> sur le plan matériel.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">45. Le conseil de l’Ordre ne peut donc valablement délibérer que si au moins 12 des membres présents ont le droit de voter.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">46. La décision litigieuse a été prise par 13 Avocats <b>(Pièce n°10)</b> :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> <span style="font-size:100%;">- 1°</span> <b>Maître Jean-Claude BENHAMOU</b><span style="font-size:100%;"> ;</span> <span style="font-size:100%;"><br /></span></p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">- 2°</span> <b>Maître Patrick ROULETTE</b><span style="font-size:100%;"> ;</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">- 3°</span> <span style="font-size:100%;">Maître Isabelle BERRY ;</span> <span style="font-size:100%;">- 4° </span> <span style="font-size:100%;">Maître Elisabeth AUERBACHER ;</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">- 5°</span> <span style="font-size:100%;">Maître Yves BILLET ;</span> <span style="font-size:100%;">- 6° </span> <span style="font-size:100%;">Maître Martine AZAM ;</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">- 7°</span> <span style="font-size:100%;">Maître Lalla BOUSTANI ;</span> <span style="font-size:100%;">- 8°</span> <span style="font-size:100%;">Maître Catherine GIVORD ;</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">- 9°</span> <span style="font-size:100%;">Maître Emmanuel ITOUA ;</span> <span style="font-size:100%;">- 10°</span> <span style="font-size:100%;">Maître Pascal BOUGIER ;</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">- 11° </span> <span style="font-size:100%;">Maître Florence LOUIS ;</span> <span style="font-size:100%;">- 12° </span> <span style="font-size:100%;">Maître Sabine ROIG ;</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">- 13° </span> <span style="font-size:100%;">Maître Karine MENIL ;</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">47. Cependant, cette décision a été prise par un Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé car 2 personnes ayant siégé n’avaient pas le droit de voter : Maître Patrick ROULETTE (a), Maître Jean-Claude BENHAMOU (b).</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> <b>a) Maître Patrick ROULETTE<br /></b></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">48. La décision précise que Maître Patrick ROULETTE a siégé en qualité de secrétaire et ne pouvait donc pas voter <b>(Pièce n° 10, page 1)</b>.</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> <b>b) Maître Jean-CLaude BENHAMOU</b></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><b> </b></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">49. L’article 6 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le Conseil de l’Ordre est présidé par un bâtonnier …. »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">50. L’article 7 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le bâtonnier peut déléguer à un ou plusieurs membres du conseil de l’Ordre une partie de ses pouvoirs ….. »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">51. Le bâtonnier Yves TAMET a délégué son pouvoir de présider le Conseil de l’Ordre du 9 février 2009 à Maître Jean-Claude BENHAMOU.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">52. Maître Jean-Claude BENHAMOU n’a donc pas siéger a l’audience du 9 février 2009 en qualité de membre du Conseil de l’Ordre, mais <u>es qualité</u> de bâtonnier et ne pouvait donc pas voter car le bâtonnier n’est pas membre du Conseil de l’ordre et ne vote donc pas sur les demandes qui relèvent de la compétence du Conseil de l’Ordre.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: center; font-family: arial;" align="center">---------------</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> 53. La décision litigieuse vise le nom de 13 Avocats, alors que 2 d’entre eux n’avaient pas le droit de voter (Maître Patrick ROULETTE, Maître Jean-Claude BENHAMOU).</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">54. La décision litigieuse a donc été prise par 11 Avocats alors que le quorum est fixé à 12 Avocats.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">55. La décision litigieuse est donc entachée de nullité pour avoir été votée par un Conseil de l’Ordre qui ne pouvait pas délibérer à défaut de quorum et ne pourra donc qu’être suspendue par le Premier président.</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">E) Violation des articles 277 du décret du 27 / 11 / 1991 ; 456 et 458 du CPC</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">56. L’article 277 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent décret »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">57. L’article 456 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le jugement est signé par le président et par le secrétaire. En cas d’empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l’un des juges qui en ont délibéré »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">58. L’article 458 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">59. En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision du 12 février 2009 ne porte pas la signature du secrétaire <b>(Pièce n° 10, page 10)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">60. Cette situation est la conséquence du fait que le secrétaire n’a pas voulu poser sa signature sur une décision qui n’a pas été prise et qui constitue en elle-même une escroquerie par jugement.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">61. Le défaut de signature du secrétaire entache de nullité la décision contestée qui ne pourra qu’être suspendue par le Premier président.</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">F) Incompétence territoriale</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">62. L’article 198 du décret du 27 novembre 1991 :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« L’Avocat est convoqué ou cité dans les conditions prévues à l’article 192. L’audience se déroule <b>dans les conditions fixées aux articles 193 et 194…</b>. »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">63. L’article 193 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :<i><br /></i></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« L’audience se tient dans la commune <b> où siège la cour d’appel</b> …. »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">64. Par conclusions récapitulatives j’ai dénoncé l’incompétence territoriale de la « Juridiction » saisie, c’est à dire de la convocation pour comparaître en Seine Saint-Denis alors qu’en matière de suspension provisoire, l’audience doit obligatoirement se tenir dans la ville où siège la cour d’appel, en l’espèce, à PARIS <b>(Pièce n° 14)</b>.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">65. La « formation de jugement » a rejeté cette demande au motif que le champ d’application de l’article 193 serait limité à la procédure disciplinaire alors même que l’article 198 du décret qui concerne <u>la procédure de suspension provisoire</u> renvoie expressément et de manière non équivoque :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">- aux dispositions de l’article 192 du décret du 27 novembre 1991 ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">- aux dispositions de l’article 193 du décret du 27 novembre 1991.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">66. L’article 193 prescrit : </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« L’audience se tient dans la commune <b> où siège la cour d’appel</b> …. »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">67. La décision a donc été rendue par une « juridiction » incompétente sur le plan territorial alors que les règles de compétence territoriales sont d’ordre public et donc indérogeables.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">68. Le Premier président ne pourra donc que suspendre la décision litigieuse.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;">G) Récusation non purgée</span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">69. L’article 277 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent décret »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">70. L’article 346 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Le juge, dès qu’il a communication de la demande, <b>doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation.</b></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>En cas d’urgence, un autre juge peut être désigné, même d’office, pour procéder aux opérations nécessaires »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">71. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle que le « Juge » récusé doit se déporter tant que la récusation n’a pas été purgée. <b><i>Cass.1<sup>ère</sup> civ., 10 mai 1989, Pourvoi N° </i><b>87-05069.</b></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><span style="font-weight: normal;">72. Le Tribunal de Grande Instance de PARIS estime que la suspension provisoire d’un Avocat relève de l’exercice d’attribution juridictionnelle et peut donc constituer dans certains cas une faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle </span>(Pièce n° 13, page 6)</b><b><span style="font-weight: normal;">. </span></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">73. Par une jurisprudence constante, la Cour européenne a posé le principe que lorsqu’un membre d’une profession réglementée (Avocat, médecin) risque une suspension provisoire l’article 6.1 est applicable car il s’agit d’une « procédure civile ». <b><i>CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyer / Belgique</i>.</b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size:100%;"><i>« La notion même de – droits et obligations de caractère civil – se trouvait au centre de l’affaire König Parmi les droits en cause figurait celui de <b>– continuer à exercer ses activités professionnelles – après avoir obtenu les autorisations nécessaires.</b></i></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size:100%;"><i>Les requérants se virent reprocher par l’Ordre des Avocats des fautes disciplinaires dont ils se défendaient et qui les rendaient passibles de sanctions. Le Conseil provincial compétent les en ayant déclaré coupable et <b>ayant prononcé leur suspension provisoire.</b></i></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size:100%;"><i>Selon les requérants, il s’agissait de leur droit de continuer à exercer leur profession.</i></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i><b>La suspension prononcée …. tendait à leur ôter temporairement le droit d’exercer.</b></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size:100%;"><i>La Cour conclut ainsi à l’application de l’article 6.1 ; comme dans l’affaire König.</i></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">74. L’article 6.1 de la Convention européenne prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size:100%;"><i>« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi … »</i></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">75. En l’espèce, des griefs sont formés à mon encontre visant à me suspendre provisoirement puis à me radier, j’avais donc le droit de comparaître devant une « Formation de jugement » impartiale, en l’espèce le Conseil de l’Ordre.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">76. Maître François DANGLEHANT était donc parfaitement en droit, s’il estimait que tel ou tel membre du Conseil de l’Ordre risquait de ne pas être impartial de former une requête en récusation à son encontre<b> (Pièce n° 15)</b>.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">77. La Cour européenne estime qu’en matière de <u>suspension provisoire</u> que la récusation est un moyen de défense parfaitement recevable, <b><i>CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyer / Belgique</i> :</b></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size:100%;"><i>« Quant à l’impartialité personnelle de chacun des membres, elle doit se présumer jusqu’à preuve du contraire ; or ainsi que le souligne le Gouvernement, aucun des requérants <b>n’a usé de son droit de récusation »</b></i></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">78. Je fais l’objet d’une procédure de suspension provisoire, en conséquence, j’étais donc parfaitement en droit de former une requête en récusation contre les membres du Conseil de l’Ordre siégeant dès lors que leur impartialité était sujette à caution.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">79. Les Cours d’appel font régulièrement application de l’article 341 du NCPC à l’encontre d’un membre du Conseil de l’ordre, en ce sens, <b><i>CA Montpellier, 15 juillet 1993, Gaz Pal. 16 septembre 1993, note Damien.</i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">80. En cas de récusation multiple, il convient de procéder comme en matière de suspicion légitime, c'est-à-dire de transmettre le dossier au Président de la juridiction immédiatement supérieure, <b><i>Cass., 2<sup>ème</sup> civ., 20 mars 2008, Pourvoi N° 08-01711.</i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">81. En cas de requête en récusation contre un membre du Conseil de l’Ordre, la Cour de cassation a posé le principe que le bâtonnier est tenu de transmettre la requête à la cour d’appel. <b><i>Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 17 juillet 1979, Gaz. Pal. 1979, 2, somm. p. 478.</i></b> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">82. En l’espèce, le secrétaire de la formation de jugement avait l’obligation de transmettre cette requête au bâtonnier qui lui-même avait l’obligation de la transmettre au premier président de la cour d’appel. 40. <b><i>Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 17 juillet 1979, Gaz. Pal. 1979, 2, somm. p. 478.</i></b> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">83. Dans cette attente, les membres du Conseil de l’Ordre devaient s’abstenir de siéger et de délibérer sur ce dossier tant que la cour d’appel n’avait pas tranché la récusation et ce conformément aux dispositions de l’article 346 du CPC. <b><i>Cass.1<sup>ère</sup> civ., 10 mai 1989, Pourvoi N° </i><b>87-05069.</b></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">84. En l’espèce, la « formation de jugement » n’a pas transmis cette requête au bâtonnier, et s’est estimée compétente pour en juger la recevabilité en toute illégalité.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">85. C’est précisément dans ces circonstances que les membres du Conseil de l’Ordre ont statué sur les incidents et sur le fond, avant même que la décision ne soit rendue par l’autorité compétente sur la récusation et ce en violation des dispositions de l’article 346 du CPC. <b><i>Cass.1<sup>ère</sup> civ., 10 mai 1989, Pourvoi N° </i><b>87-05069 </b><i> </i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">86. La décision du 12 janvier 2009 ne pourra donc qu’être suspendue par la Premier président car cette décision a été rendue par des personnes qui n’avaient ni le droit de siéger ni de délibérer sur la demande de suspension provisoire. <b><i>Cass.1<sup>ère</sup> civ., 16 juillet 1991 : Bull civ. I n° 245.</i></b></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><i><br /></i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><i> </i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;">H) Violation de l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971</span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><u>PREMIERE BRANCHE</u></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">87. L’article 24 de la loi permet de placer en suspension provisoire un Avocat …</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">88. Le Conseil de l’Ordre de SEINE SAINT DENIS ne peut placer en suspension provisoire qu’un Avocat inscrit à son « Tableau ».</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">89. Le Conseil de l’Ordre de SEINE SAINT DENIS ne peut pas ordonner la suspension provisoire d’un Avocat inscrit au Barreau de PARIS.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">90. Maître François DANGLEHANT n’est pas inscrit au « Tableau » du Barreau de SEINE SAINT DENIS, c’est la raison pour laquelle le bâtonnier refuse de produire le Procès-verbal du « Tableau 2009 » <b>(Pièce n° 16) </b>(Fin de non recevoir). </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">91. Dans ces circonstances, la décision du 12 février 2009 ne pourra qu’être suspendue par le Premier président car elle n’a pas été prise sur une base légale.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><u>DEUXIEME BRANCHE</u></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">92. L’article 24 de la loi permet de placer en suspension provisoire un Avocat …faisant l’objet d’une poursuite disciplinaire ou pénale.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">93. Une procédure disciplinaire a été engagée à mon encontre le 10 avril 2008, une décision a été rendue le 24 novembre 2008, mais cette décision n’a pas pu être prise par le Conseil de discipline régional car cette instance n’était pas régulièrement constituée à cette date.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">94. La décision du 24 novembre 2008 a donc été prise par une « Comité syndical » agissant sans droit ni titre en matière disciplinaire, cette décision n’a donc pas pu interrompre le délai de 8 mois prescrit par l’article 195 du décret du 27 novembre 1991.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">95. Le 10 décembre 2009 est donc intervenu un rejet implicite de la demande de sanction disciplinaire qui est devenu définitif le 10 janvier 2009.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">96. Depuis le 10 janvier 2009 je ne fais plus l’objet d’une procédure disciplinaire, dans ces circonstances aucune demande de suspension provisoire ne pouvait être formulée à mon encontre (Fin de non recevoir).</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">97. Dans ces circonstances, la décision du 12 février 2009 ne pourra qu’être suspendue par le Premier président car elle n’a pas été prise sur une base légale.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> <b><u><span style="font-size:130%;"><br /></span></u></b></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;">VI. Discussion sur la violation du contradictoire </span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">98. La décision litigieuse a été prise en violation de l’article 76 du CPC (A), et en violation de l’article 16 du CPC (B).</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;"><br /></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;">A) Violation de l’article 76 du Code procédure civile</span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">99. L’article 76 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, <b>sauf à mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond »</b></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">100. En l’espèce, la citation du 22 janvier 2009 étant manifestement entaché de nullité en fonction de l’incompétence territoriale de la « formation de jugement », dans ces circonstances, je n’ai pas conclu sur le fond.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">101. Par conclusions récapitulatives, j’ai dénoncé le fait que la « formation de jugement » <u>ne m’ayant pas délivré injonction de conclure sur le fond</u> ne pouvait donc, dans une même décision, se prononcer sur les incidents et sur le fond<b> (Pièce n° 18)</b> :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">102. La formation de jugement a passé outre les dispositions de l’article 76 du CPC et s’est prononcé sur le fond. </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">103. La Cour de cassation, par une jurisprudence constante annule les décisions qui statuent sur les incidents et sur le fond sans délivrance préalable d’une injonction de conclure sur le fond, <b><i>Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 21 juin 2005, Pourvoi N° 03-21184 :</i></b></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Attendu que, lorsque l'appelant n'a conclu <b>qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance</b>, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ;</i></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>Qu'en confirmant la décision du conseil de l'Ordre, sans avoir invité l'avocate appelante à conclure sur les faits qui lui étaient imputés, alors que celle-ci s'était bornée à prétendre à l'annulation de la délibération du conseil de l'Ordre au seul motif de l'irrégularité ayant affecté la saisine de la juridiction disciplinaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;</i></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen … »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">104. Ce faisant, la décision contestée a été rendue en violation manifeste des dispositions de l’article 76 du CPC et du contradictoire et ne pourra qu’être suspendue par le Premier président.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;">B Violation de l’article 16 du Code de procédure civile</span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">105. L’article 16 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevé d’office <b> sans avoir au préalable </b></i>invité<b><i> les parties à présenter leurs observations »</i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">106. En l’espèce, la « formation de jugement » a cru pouvoir rejeter la requête en récusation sur le fondement des dispositions de l’article 356 du Code de procédure civile <b>(Pièce n° 10, page 5)</b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">107. L’article 356 du Code de procédure civile ne figure pas dans mes conclusions récapitulatives <b>(Pièce n° 14)</b>, il s’agit donc d’un moyen de droit relevé d’office par la formation de jugement, c’est à dire en fraude à la loi, sans m’avoir donné la possibilité de présenter des observations en défense.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">108. Dans ces circonstances, la décision contestée a bien été prise en violation grossière des droits de la défense et du contradictoire.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">109. La décision du 13 octobre 2008 ne pourra donc qu’être suspendue par le Premier président.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;"><br /></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;">VII. Discussion sur les conséquences manifestement excessives </span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p style="font-family: arial;">110. L’article 524 du CPC prescrit :</p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et <b>lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives »</b></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">111. Il y à conséquences manifestement excessives du fait que mon activité professionnelle se trouve en voie de destruction que je suis donc obligé de m’inscrire au RMI pour survivre <b>(Pièce n° 17)</b>.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">112. Il y a encore conséquences manifestement excessives dans la mesure où je ne suis plus en mesure de régler les charges de l’activité qui me sont réclamées au titre de l’activité pour l’année 2008 <b>(Pièce n° 18)</b>. </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>113. Il s’agit pour un Avocat d’une situation qui ne peut qu’entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives du fait que cela revient à détruire son cabinet et lui faire perdre tous ces clients et ce sur le fondement de décision manifestement illégale.</b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">114. La publicité donnée à ce type de décision auprès du public se passe de commentaire <b>(Pièce n° 19)</b>.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> <u>JURISPRUDENCE (CA Lyon)</u></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i><span style="font-size:85%;"> </span></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> 115. Par une décision du 25 novembre 1980, la cour d’appel de Lyon a estimé, <b><i>CA Lyon 25 novembre 1980 : JCP 1981. II. 19704</i></b> :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size:100%;"><i>« Qu’il serait manifestement excessif d’obliger une partie à exécuter une condamnation sur le fondement d’un jugement qui, <b>de toute évidence est entaché de nullité »</b></i></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">116. L’acte du 1<sup>er</sup> octobre 2008 est manifestement entaché de nullité au regard des dispositions des articles 12, 16, 76, 356 du CPC ; au regard des articles 192, 193, 198 du décret du 27 novembre 1991 ; </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">117. Il est en toutes circonstances <u>manifestement excessif</u> d’obliger une partie à exécuter une décision que l’on sait manifestement entachée de nullité. <b><i>CA Lyon 25 novembre 1980 : JCP 1981. II. 19704.</i></b></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><i><br /></i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><i> </i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> <u>JURISPRUDENCE (CA Paris)</u></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">118. Par une décision du 25 novembre 1980, la cour d’appel de Paris a estimé, <b><i>CA Paris 19 mai 1982, Gaz. Pal. 1982 2 Somm. p 246</i></b> :</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i><span style="font-size:100%;">« Engendre un risque de conséquences manifestement excessives, à raison de la situation irréversible </span><span style="font-size:100%;">qu’elle créerait, </span><span style="font-size:100%;"> <b>l’exécution d’une mesure interdisant la poursuite d’une activité »</b> </span></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">119. L’acte du 1<sup>er</sup> octobre 2008 m’interdit la poursuite de mon activité professionnelle pour 4 mois, cette mesure manifestement illégale est de nature à ruiner définitivement ma réputation <b>(Pièce n° 19)</b>.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">120. Il est en toutes circonstances <u>manifestement excessif</u> d’obliger une partie à exécuter une décision manifestement illégale, dès lors que cette mesure est de nature à ruiner complètement la réputation d’un Avocat. <b><i>CA Paris 19 mai 1982, Gaz. Pal. 1982 2 Somm. p 246</i></b>.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> <u><br /></u></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><u>JURISPRUDENCE (CA Paris)</u></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">121. Par une décision du 3 mai 1985, la cour d’appel de Paris a estimé, <b><i>CA Paris 3 mai 1982, Bull Ch. Avoués 1985. 3. 94</i></b> :</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i><span style="font-size:100%;">« Engendre un risque de conséquences manifestement excessives, à raison de la situation irréversible</span><span style="font-size:100%;"> qu’elle créerait, <b>l’exécution d’une mesure de nature à ruiner complètement la trésorerie d’une entreprise »</b> </span></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size:100%;">122. L’</span>acte du 1<sup>er</sup> octobre 2008 m’interdit la poursuite de mon activité pour 4 mois, cette mesure manifestement illégale est de nature à ruiner définitivement la trésorerie de mon cabinet d’Avocat.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">123. Il est en toutes circonstances <u>manifestement excessif</u> d’obliger une partie à exécuter une décision manifestement illégale, dès lors que cette mesure est de nature à ruiner complètement la trésorerie de son cabinet d’Avocat. <b><i>CA Paris 3 mai 1982, Bull Ch. Avoués 1985. 3. 94</i></b>.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i> </i> <u>JURISPRUDENCE (CA Paris)</u></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">124. Par une décision du 28 septembre 1988, la cour d’appel de Paris a estimé, <b><i>CA Paris 28 septembre 1988 : Gaz. Pal. 1989. 2 Somm. p. 303</i></b> :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i><span style="font-size:100%;">« Il y a lieu d’arrêter l’exécution provisoire en cas de méconnaissance grossière des droits de la</span><span style="font-size:100%;"> </span><span style="font-size:100%;">défense</span><span style="font-size:100%;"> <b> »</b> </span></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">125. L’acte du 1<sup>er</sup> octobre 2008 m’interdit la poursuite de mon activité pour 4 mois, cette mesure manifestement illégale est prise en violation grossière des droits de la défense (§ 50 à § 61).</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">126. Il est en toutes circonstances <u>manifestement excessif</u> d’obliger une partie à exécuter une décision prise en violation grossière des droits de la défense qui ne pourra qu’être annulée par la cour d’appel. <b><i>CA Paris 28 septembre 1988 : Gaz. Pal. 1989. 2 Somm. p. 303</i></b><br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">127. Il est encore manifestement excessif d’empêcher un Avocat d’exercer sa profession sur le fondement d’une décision totalement illégale alors même que ses clients sont satisfaits de son travail et n’acceptent pas d’être défendu par un autre Avocat. </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">128. L’article 13 de la Convention européenne prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Toutes personne dont les droits et libertés reconnues dans la présente Convention ont été violés <b>a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale</b>, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">129. L’acte du 12 février 2009 est manifestement entaché de nullité, refuser sa suspension revient à me priver du droit au recours effectif prescrit par l’article 13 de la Convention européenne du fait que l’examen au fond ne viendra pas avant le mois de septembre 2009, c'est-à-dire plus de 2 mois après que la décision aura terminé de produire ses effets juridiques.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">130. Dans ces circonstances, il serait inéquitable de refuser la suspension de l’exécution provisoire car cela revient <u>à vider de sens</u> le concept de droit au recours effectif dans un délai raisonnable (article 6 et 13 de la Convention européenne).</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b> </b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: center; font-family: arial;" align="center"><br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: center;font-family:arial;" align="center"><b><u><span style="font-size:130%;"></span></u></b><span style="font-weight: bold;">PAR CES MOTIFS</span><b><u><span style="font-size:130%;"></span></u></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: center; font-family: arial;" align="center"></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Vu les articles 6 et 13 de la Convention européenne ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Vu les articles 12, 16, 76, 346, 454, 458 du Code de procédure civile ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Vu les articles 192, 193, 198 du décret du 27 novembre 1991.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Vu le Principe du contradictoire ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">131. Je demande à la juridiction du Premier président de :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- DIRE et JUGER</b> mon intervention volontaire recevable ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER </b>la citation du 22 janvier 2009 ne comporte que 12 pages, vise 70 pièces, ne comporte pas de bordereau de communication de pièces, que 65 pièces n’ont donc pas été communiquées ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la citation du 22 janvier 2009 expose 8 circonstances de fait en visant non pas l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 mais des articles relatif à la procédure disciplinaire ; que la demande de suspension provisoire n’a donc pas été délivrée pour la protection du public mais en « anticipation » du résultat de la procédure disciplinaire ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la citation du 22 janvier 2009 n’est pas conforme aux dispositions de l’article 192 du décret du 27 novembre 1991 prescrites à peine de nullité ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la suspension du 12 février 2009 constitue une faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la décision du 24 novembre 2008 ne comporte pas de numéro de registre général, qu’elle n’a donc pu être prise par le Conseil de discipline des Avocats de la cour d’appel de PARIS mais par une sorte de Comité de Salut Public entièrement illégal ; qu’en conséquence aucune procédure disciplinaire n’était pendante au 12 février 2009 ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que le quorum pour délibérer valablement est de 12 Avocats ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la décision contestée a été rendue par Conseil de l’Ordre composé de 13 Avocats alors que Me ROULETTE et Me BENHAMOU n’ont pu voter ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que le 9 février 2009 seuls 11 Avocats avaient de droit de voter ; que le Conseil de l’Ordre n’a donc pu valablement délibérer à défaut de quorum ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la décision du 12 février 2009 n’ pas été signée par le secrétaire de séance en violation des articles 456 et 458 du CPC ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la décision du 12 février 2009 a été prise à BOBIGNY en violation des articles 198 et 193 du décret du 27 novembre 1991 ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la décision du 12 février 2009 a été prise par des Avocats récusés ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la décision du 12 février 2009 a été prise en violation de l’article 76 du CPC ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la décision du 12 février 2009 a été prise en violation de l’article 16 du CPC ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que je ne suis pas inscrit au « Tableau 2009 » du Barreau de SEINE SAINT DENIS ; que je ne pouvais dès lors faire l’objet d’une suspension provisoire d’une inscription qui n’existe pas ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la procédure disciplinaire engagée le 10 avril 2008 est définitivement terminée depuis le 10 janvier 2009 ; que dans ces circonstances, la demande de suspension provisoire était manifestement irrecevable ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la suspension provisoire n’est motivée par aucune plainte de client ou de magistrats et qu’aucune circonstance ne permet de préjuger un risque pour le public ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que l’exécution de la décision litigieuse va entraîner la disparition de mon activité professionnelle ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- SUSPENDRE </b>la décision du 12 février 2009 ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONDAMNER</b> l’Ordre des Avocats à me verser une somme de 2500 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">-<b> CONSTATER</b> que je produis un constat d’huissier qui prouve que je dispose de bureaux qui conviennent parfaitement à l’exercice de la profession d’Avocat <b>(Pièce n° 20)</b> ; </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- ORDONNER</b> au Barreaux de la SEINE SAINT DENIS de faire figurer mon nom en en position « inscrit » au « Tableau 2009 » à l’adresse professionnelle sise au 1 rue des victimes du franquisme 93200 SAINT-DENIS dans les 8 jours de la décision à intervenir sous astreinte de 30 000 Euros par jour de retard ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Sous toutes réserves</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> Jean-Claude PONSON</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: center; font-family: arial;" align="center"><b>COUR D’APPEL DE PARIS</b> / <b>JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT</b></p> <div style="border: 1pt solid windowtext;font-family:arial;"> <p class="MsoNormal" style="border: medium none ; text-align: center;" align="center"><b><span style="font-size:130%;">BORDEREAU</span> <span style="font-size:130%;">DE</span> <span style="font-size:130%;">PIECES</span></b></p> </div> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal"></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><u><span style="font-size:130%;">POUR :</span></u></b><br />Monsieur Jean-Claude PONSON</p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal"> </p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 1 Courrier Claude BAUER </p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 2 Ordonnance du 3 août 2005</p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 3 Courrier époux MARIAUX</p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 4 Arrêt du 18 septembre 2008 </p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 5 Courrier des 22 mars 2006 et 10 avril 2006 </p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 6 Citation du 29 avril 2008</p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 7 Acte du 23 juin 2008</p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 8 Arrêt du 18 décembre 2008</p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 9 Citation du 22 janvier 2009</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 10 Acte du 12 février 2009</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 11 Déclaration d’appel </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 12 Courrier au bâtonnier Yves TAMET</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 13 Jugement du 30 mai 2007</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 14 Conclusions récapitulatives</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 15 Requête en récusation </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 16 Sommation de communiquer </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 17 Demande de RMI </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 18 Acte de procédure de saisie</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 19 Le Parisien</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 20 Constat d’huissier </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 21 Assignation Charles GOURION</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 22 Conclusions produites devant le TGI du MANS</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 23 Courrier David SIMON</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 24 Décision du 24 novembre 2008</p> <div style="text-align: center;">°°°°°°°°°°<br /></div></div></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7822702906060963138.post-44632298269783333832009-04-12T17:15:00.008+02:002009-04-12T17:41:07.396+02:00SYNDICAT AVOCAT CITOYEN - Association pour toutes les personnes en mal de justice<strong>SYNDICAT AVOCAT CITOYEN (Association de loi 1901)</strong><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/" target="_blank">http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/</a><br />s.avocat.citoyen2[AT]gmail.com<br /><br /><br /><strong>COMMENT ADHERER :</strong><br /><br /><br />Copiez/Coller ce texte dans votre traitement de texte favori, complétez le et signez le, pour l'expédier ensuite avec votre paiement à l'adresse ci-dessous :<br /><br />Je décide de devenir membre fondateur de l’Association SYNDICAT AVOCAT CITOYEN<br />Je choisis le statut de membre de plein exercice (cotisation 100 € par an)<br />Je choisis le statut de membre observateur (cotisation 0 € par an)<br /><br />Nom : .............................................................................................<br /><br />Prénom : ........................................................................................<br /><br />Adresse : ........................................................................................<br /><br />.......................................................................................................<br /><br />Profession : .....................................................................................<br /><br />Téléphone fixe : .............................................................................<br /><br />Téléphone portable : .....................................................................<br /><br />Fax : ................................................................................................<br /><br />Adresse Internet (Bien lisible) ...........................................................<br /><br />..........................................................................................................<br /><br /><br /><br /><strong>Signature</strong><br /><br /><br />P. J. : Chèque de règlement 1 fois 100 Euros / 2 fois 50 Euros<br /><br /><br /><strong>COMMENT ADHERER :</strong><br />Copiez/Coller ce texte dans votre traitement de texte favori, complétez le et signez le, pour l'expédier ensuite avec votre paiement à l'adresse ci-dessous :<br /><br /><br /><strong>SYNDICAT AVOCAT CITOYEN<br />3, rue des victimes du franquisme 93200 SAINT-DENIS</strong><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/" target="_blank">http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/</a><br /><br /><br /><br /><div align="center">°°°°°°°°°°</div><div align="center"></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7822702906060963138.post-72265507414496091192009-04-12T16:31:00.002+02:002009-04-12T16:32:10.458+02:00Le TGI de VERSAILLES condamne Maître Charles GOURION sur la demande de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON<div align="center"><span style="font-family:arial;font-size:85%;color:#ff6666;"><br /><object height="344" width="425"><param name="movie" value="http://www.youtube.com/v/C7-_U0WDi6I&hl=fr&fs=1"><param name="allowFullScreen" value="true"><param name="allowscriptaccess" value="always"><embed src="http://www.youtube.com/v/C7-_U0WDi6I&hl=fr&fs=1" type="application/x-shockwave-flash" allowscriptaccess="always" allowfullscreen="true" height="344" width="425"></embed></object><br /></span></div><div align="center"><span style="font-family:arial;font-size:85%;color:#ff6666;"><strong>Une plainte a été déposée contre Maître Charles GOURION</strong></span></div><div align="center"><span style="font-family:arial;font-size:85%;color:#ff6666;"><strong>pour faux en écriture publique</strong></span></div><span style="font-family:arial;"><br /><br /><strong>En France ce qui intéresse le justiciable c'est d'avoir l'assurance que son Avocat ne puisse subir des pressions et des menaces et que les Avocats qui exerceraient des pressions et des menaces </strong><strong>puissent être rapidement jetés en prison.</strong><br /><br /><br />Maître Charles GOURION vient d'être condamné par le Juge des référés du Tribunal de Grande de VERSAILLES dans une affaire qui l'oppose à Monsieur Antoine TALENS de TARASCON.<br /><br />Il convient de rappeler les faits (I), d'examiner la demande formulée par Maître Charles GOURION (II) puis d'analyser la décision prononçant une condamnation (III).<br /><br /><br /><strong>I. Les Faits</strong><br /><br />Maître François DANGLEHANT est Avocat inscrit au Barreau de SEINE SAINT DENIS, en cette qualité il est intervenu dans un dossier GAC / MARIAUX pour défendre les intérêts des époux GAC.<br /><br />Il s'agit d'une affaire dans laquelle intervient un faux expert judiciaire, le sieur Claude BAUER.<br /><br />Monsieur Claude BAUER a été dans le passé inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel de VERSAILLES et a été radié de cette liste fin 2001.<br /><br />Le Sieur Claude BAUER a continué a se prétendre faussement "Expert près la cour d'appel de VERSAILLES" pendant plusieurs années.<br /><br />Dans l'affaire GAC / MARIAUX, il a été désigné par ordonnance de référé le 3 août 2005.<br /><br />Le sieur Claude BAUER n'étant pas inscrit sur une liste d'expert dressée par une cour d'appel et n'ayant pas pas prêté serment avant d'entrer en fonction, son rapport d'expertise sera nul et non avenu.<br /><br />Dans ces circonstances, les époux MARIAUX ont écrit au bâtonnier Nathalie BARBIER pour dénoncer des infractions disciplinaires imaginaires qui auraient été commises par Maître François DANGLEHANT </span><a style="COLOR: rgb(51,51,255)" href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008janvier3_demande_poursuite_a_nb.html" target="_blank"><span style="font-family:arial;">(Voir la lettre de dénonciations calomnieuses)</span></a><span style="font-family:arial;"> dans le but de déclencher une procédure disciplinaire.A la suite de cette lettre, le bâtonnier Nathalie BARBIER, pour faire droits aux exigences des époux MARIAUX a ouvert une procédure disciplinaire contre Maître François DANGLEHANT et l'a convoqué en procédure de suspension provisoire le 29 avril 2008 </span><a style="COLOR: rgb(51,51,255)" href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/lettre_NS_piece_1_citation_du_29_avril_2008.html" target="_blank"><span style="font-family:arial;">(Voir citation)</span></a><span style="font-family:arial;">.</span><br /></span><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">A défaut de décision avant le 29 mai 2008, la demande de suspension provisoire a fait l'objet d'un rejet implicite le 29 mai 2008 (Article 198 du décret du 27 novembre 1991).</span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">La décision implicite du Conseil de l'Ordre du 29 mai 2008 n'a fait l'objet d'aucun recours.</span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">Mais, le 23 juin 2008, Maître Charles GOURION a édicté en lieu et place du Conseil de l'Ordre une décision de suspension provisoire de Maître François DANGLEHANT, décision qui a été annulée par la cour d'appel le 18 décembre 2008 </span><a href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/lettre_NS_piece_4_acte_du_23_juin_2008.html" target="_blank"><span style="font-family:arial;">(Voir décision).</span></a><br /><br /><span style="font-family:arial;">En toute logique, Maître François DANGLEHANT a porté plainte contre Maître Charles GOURION pour faux en écriture publique, cette affaire est pendant devant la justice.</span><br /><span style="font-family:arial;"><br /></span><br /><span style="font-family:arial;"><strong>II. La demande formulée par Maître Charles GOURION devant le juge des référés</strong></span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet le fait qu'une plainte pour faux en écriture publique avait été déposée contre Maître Charles GOURION.</span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">Maître Charles GOURION a assigné Monsieur Antoine TALENS de TARASCON devant le Juge des référés pour demander la suppression de la page Internet dénonçant le fait qu'une plainte pour faux en écriture publique avait été déposée à son encontre.</span><br /><span style="font-family:arial;"><br /></span><br /><span style="font-family:arial;"><strong>III. La condamnation de Maître Charles GOURION</strong></span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">La demande de Maître Charles GOURION (suppression d'une page internet) a été rejetée, il a même été condamné à verser une somme de 1200 Euros à Monsieur Antoine TALENS de TARASCON.</span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">Le Juge des référés a parfaitement compris l'affaire dont il s'agit.</span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">La demande a été jugée irrecevable.</span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">Au surplus, le Juge des référés constate que l'appréciation d'une éventuelle diffamation requière de rechercher si Maître Charles GOURION a ou non commis un faux en écriture publique.</span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">Maître Charles GOURION s'est piégé lui-même en pensant bénéficier d'une " Protection ".</span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">S'il a commis un faux en écriture publique, il devra en répondre devant la Cour d'assise.<br />(A venir Ordonnance du 9 avril 2009)</span><br /><div align="center"><br /><br /><strong><span style="font-family:arial;color:#ff6666;">Mots clefs / Articles sources</span></strong></div><div align="justify"><br /><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le TGI de VERSAILLES condamne Maître Charles GOURION sur la demande de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON, Maitre Charles Gourion perd contre Antoine Talens, Le TGI de VERSAILLES condamne Maître Charles GOURION sur la demande de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON, Maitre Charles Gourion perd contre Antoine Talens.</span></div><div align="center"><br /><span style="font-family:arial;">°°°°°°°°</span></div><div align="center"></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7822702906060963138.post-54407434370773883652009-04-12T16:27:00.000+02:002009-04-12T16:31:07.653+02:00Lettre ouverte N° 3 de Monsieur François DANGLEHANT à Monsieur Jean-Claude MAGENDIE<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjy7C0_3zj5hwZTtJQKqHg8E_T1NYXBFW4KdPWrEFPMZFzTO97gdy5MEkO3aIKYvoG5sGoQcHsxJrFC-0OtCcaw5HekqoGj1IgrlxvYJlLxIRshQZ8UdBgd9jUE27QoZr7LZZJqPyHBl1g/s1600-h/comite_de_salut_public_juge_plus_marteau_libre_de_droits.jpg"><img id="BLOGGER_PHOTO_ID_5323756041563776546" style="DISPLAY: block; MARGIN: 0px auto 10px; WIDTH: 170px; CURSOR: hand; HEIGHT: 127px; TEXT-ALIGN: center" alt="" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjy7C0_3zj5hwZTtJQKqHg8E_T1NYXBFW4KdPWrEFPMZFzTO97gdy5MEkO3aIKYvoG5sGoQcHsxJrFC-0OtCcaw5HekqoGj1IgrlxvYJlLxIRshQZ8UdBgd9jUE27QoZr7LZZJqPyHBl1g/s400/comite_de_salut_public_juge_plus_marteau_libre_de_droits.jpg" border="0" /></a><br /><div><span style="font-family:arial;"><strong></strong></span></div><br /><div><span style="font-family:arial;"><strong></strong></span></div><br /><div><span style="font-family:arial;"><strong>François DANGLEHANT</strong><br />En suspension provisoire illégale<br />1, rue des victimes du franquisme<br />932000 SAINT-DENIS<br />Tel – Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43</span><br /><span style="font-family:Arial;"><br /><br />RAR N° 1A 027 778 6554 7</span><br /><span style="font-family:arial;"><br /><br />Saint-Denis le, 4 avril 2009<br /><br /></div></span><br /><div align="right"><br /><br /><br />Cour d’appel de PARIS<br /><strong>Monsieur Jean-Claude MAGENDIE</strong><br />Premier Président<br />4, Boulevard du Palais<br />75001 PARIS</div><br /><div><br /><br /><strong>Aff. : Procédure de suspension provisoire<br />RG 2009 /</strong><br /><br /><br />Monsieur le Premier Président,<br /><br />J’ai l’honneur de vous adresser la présente pour vous informer que j’ai formé un référé Premier président contre une décision manifestement illégale me plaçant en suspension provisoire depuis le 12 février 2009, cette décision qui n’est pas signée par le secrétaire est donc nulle et non avenue (Pièce n° 1).<br /><br />Vous avez fait des recherches et des rapports visant à améliorer la rapidité et la qualité de la justice, c’est très bon, mais le problème tient dans le fait que les magistrats auxquels vous avez dans le passé délégué votre compétence en matière de référé Premier président n’appliquent manifestement pas les instructions que vous leur avez donné.<br /><br />En effet, j’ai été placé illégalement à 3 reprises en suspension provisoire, j’ai formé à 3 trois reprises un référé suspension devant le Premier président et à 3 reprises mes justes demandes ont été rejetées : ordonnance du 11 juillet 2008 (I), ordonnance du 8 août 2008 (II), ordonnance du 24 novembre 2008 (III) alors que la procédure disciplinaire constitue manifestement une opération de « Racket » (IV), alors encore que le Conseil de discipline régional n’était pas constitué (V) et que la plainte n’a pas même été enrôlée (VI).<br /><br /><br /><strong>I. Ordonnance du 11 juillet 2008</strong><br /><br />J’ai fais l’objet d’une demande de suspension provisoire le 29 avril 2008 (Pièce n° 2), à défaut de décision avant le 29 mai 2008, est intervenu ce jour, un rejet implicite de la demande de suspension provisoire (Article 198 du Décret du 27 novembre 1991).<br /><br />Le Conseil de l’Ordre a donc rejeté la demande de suspension provisoire le 29 mai 2008, décision qui n’a fait l’objet d’aucun recours devant la cour d’appel de PARIS.<br /><br />Le 23 juin 2008, alors même que le Conseil de l’Ordre avait rejeté la demande de suspension provisoire par décision implicite du 29 mai 2008, Maître Charles GOURION agissant frauduleusement en lieu et place du Conseil de l’Ordre, a édicté un faux en écriture publique pour me placer en suspension provisoire (Pièce n° 3).<br /><br />Il n’existe bien évidemment pas de Procès-verbal d’une réunion du Conseil de l’Ordre qui m’aurait placé en suspension provisoire.<br /><br />J’ai fait appel de cette décision déliquescente et j’ai formé un référé Premier président (Demande de suspension de l’exécution provisoire).<br /><br />Vous avez confié le jugement de cette affaire à Madame le Conseiller Isabelle REGUI (Pièce n° 4).<br /><br />L’ordonnance prise par Madame le Conseiller Isabelle REGUI juge l’acte du 23 juin 2008 manifestement illégal, mais refuse d’ordonner la suspension de cette décision qui constitue un faux en écriture publique, au motif que m’interdire illégalement de travailler pendant 4 mois ne peut pas me causer un préjudice excessif.<br /><br />Il s’agit d’une décision qui pose de graves difficultés, entre autre décision rendue au sujet d’un acte pris sur le fondement d’une citation entachée de nullité car n’exposant aucune circonstance de fait (Pièce n° 2).<br /><br /><br /><strong>II Ordonnance du 8 août 2008</strong><br /><br />J’ai formé un deuxième référé Premier président (Demande de suspension de l’exécutoire provisoire).<br /><br />Vous avez confié le jugement de cette affaire à Monsieur le Président Jean-François PERIE (Pièce n° 5).<br /><br />Monsieur le Président Jean-François PERRIE a bien compris que la décision litigieuse constituait un faux en écriture publique puisqu’il a indiqué dans son ordonnance que la décision litigieuse avait été prise par le bâtonnier et non par le Conseil de l’Ordre (Pièce n° 5).<br /><br />Cependant Monsieur le Président Jean-François PERRIE a refusé de suspendre la décision litigieuse (Pièce n° 5).<br /><br />L’acte du 23 juin 2008 sera annulé par la cour d’appel le 18 décembre 2008 (Pièce n° 6).<br /><br />Il est impensable qu’une décision qui constitue la conséquence d’une infraction pénale particulièrement grave ait pu être mise en œuvre pendant 4 mois sous votre responsabilité.<br /><br />Dans cette affaire, j’ai été privé du droit à un recours effectif dans un délai raisonnable sous votre responsabilité car la décision litigieuse a certes été annulée, mais 5 semaines après avoir fini de produire ses effets juridiques.<br /><br /><br /><strong>III. Ordonnance du 24 novembre 2008</strong><br /><br />J’ai été placé une deuxième fois illégalement en suspension provisoire le 13 octobre 2008 (Pièce n° 7).<br /><br />L’acte du 13 octobre 2008 constitue le produit d’une infraction pénale (Article 432-12 du Code pénal).<br /><br />En effet, la décision litigieuse a été prise entre autre par Maître Valérie GRIMAUD qui étant administrateur de mon cabinet d’Avocat ne pouvait ni siéger et encore moins voter (Prise illégale d’intérêt).<br /><br />Infraction pénale, mais encore décision manifestement illégale car le quorum pour voter est de 12 Avocats, Maître Valérie GRIMAUD qui n’avait pas le droit de voter a apporté la 12ème voix.<br /><br />J’ai fait appel et j’ai formé un référé Premier président (suspension de l’exécution provisoire).<br /><br />Vous avez confié le jugement de cette affaire à Monsieur le Président Renault BOULY de LESDAIN qui a estimé l’acte litigieux parfaitement légal (Pièce n° 8).<br /><br /></div><br /><div align="center"><br />°°°°°°°°°</div><br /><div><br />Comment pouvez-vous expliquer qu’alors que les actes des 23 juin et 13 octobre 2008 sont manifestement illégaux les trois magistrats délégués par vous pour juger ces litiges ont rejeté mes justes demandes ?<br /><br />Ce ne peut s’expliquer que par le fait que les magistrats que vous avez délégués pour juger ces affaires en votre nom refusent d’appliquer les consignes que vous leur avez donné concernant l’art et la manière de rendre une justice de qualité dans un délai raisonnable.<br /><br />Je ne peux donc plus travailler depuis le 11 juillet 2008 sous votre responsabilité, mon activité professionnelle est entièrement détruite et j’ai même été obligé de solliciter le Revenu minimum d’insertion.<br /><br />Cette situation est la conséquence du fait que vous avez Chargé de cette affaire des magistrats qui ont manifestement refusé de me rendre justice en temps utile.<br /><br />Comment comptez-vous réparer cette erreur judiciaire ?<br /><br />Faire de grand discours sur les erreurs judiciaire c’est bien, mais l’essentiel est ailleurs, il s’agit de rendre une justice de qualité dans un délai raisonnable ! ! !<br /><br />Aussi, je vous remercie de bien vouloir assurer vous-même l’audience du 14 avril 2009 à 13 H 00 pour éviter que ne se reproduise les précédentes erreurs de jugement.<br /><br /><br /><strong>IV. Procédure disciplinaire constituant une opération de « Racket »</strong><br /><br />Une procédure disciplinaire a été engagée à mon encontre au motif que j’aurais proféré des menaces sous conditions contre un expert judiciaire.<br /><br />A titre liminaire il convient de rappeler que Monsieur Claude BAUER n’est pas expert inscrit sur la liste des experts dressée par la cour d’appel de VERSAILLES et que ce Monsieur a donc fait usurpation de titre et qualité et qualité durant 4 ans.<br /><br />Ces accusations ont été potées au regard des conclusions que j’ai déposé devant le Juge du contrôle de l’expertise du TGI du MANS (Pièce n° 9).<br /><br />Ces écritures ne pose aucune difficulté sur le plan déontologique.<br /><br />Au surplus, sur plainte de Maître David SIMON (Avocat des époux MARIAUX), Monsieur le Bâtonnier Frédéric GABET a mené une enquête déontologique en mai 2006 au sujet de ces écritures, enquête déontologique qui s’est terminée par un non lieu, car aucun reproche ne pouvait être porté sur le plan déontologique.<br /><br />Dès lors, ces écritures ne pouvaient en aucune manière servir de support à une procédure disciplinaire.<br /><br />Je suis encore accusé d’avoir insulté le contradicteur de mon client (Les époux MARIAUX).<br /><br />Ces accusations sont portées au regard de conclusions déposées devant la Cour européenne.<br />Dire que des personnes qui sont auteurs d’une escroquerie par jugement sont « malhonnêtes » ne constitue en aucune manière une insulte.<br /><br />Je suis encore accusé d’avoir enregistré une conversation téléphonique, cette accusation est entièrement fausse et portée sans aucune preuve.<br /><br />Je suis encore accusé de m’être domicilié sans droit ni titre au cabinet MARSIGNY au-delà du 19 août 2006, accusation irrecevable, car je dispose d’un contrat de domiciliation parfaitement signé à toutes les pages.<br /><br />Quatre autres accusations disciplinaires sont encore portées à mon encontre au regard de pièces produites en violation du secret professionnel par le bâtonnier Nathalie BARBIER.<br /><br />La décision du 24 novembre 2008 constitue donc le produit d’une infraction pénale un recel de violation du secret professionnel.<br /><br /><br /><strong>V. Conseil de discipline non constitué</strong><br /><br />Non seulement je fais l’objet d’une procédure disciplinaire qui constitue un détournement de pouvoir, c'est-à-dire de la mise en œuvre d’une procédure sans aucun motif valable pour m’empêcher de défendre mes clients, mais encore j’ai été jugé par une formation de jugement qui ne constituait pas le Conseil de discipline régional :<br /><br />- 80 % des Avocats siégeants avaient été irrégulièrement élus ;<br />- 2 Avocats ont siégé sans être membre du Conseil de discipline régional ;<br />- le Conseil de discipline n’ayant pas régulièrement élu son Président n’était pas en état de fonctionner (élection à main levée, alors que les Avocats de FONTAINEBLEAU n’avaient pas encore été désignés et alors que le quorum n’était pas valable).<br /><br />Que pense Monsieur André DAMIEN d’une situation aussi déliquescente de la part de personnes qui se croient en droit de me donner des leçons de déontologie, alors encore qu’à l’audience du 24 novembre 2008 ont siégé 2 Avocats dont les noms ne figurent pas sur la décision.<br /><br />Ces 2 Avocats n’ont pas voulu voir leurs noms mêlés à une telle mascarade.<br /><br /><br /><strong>VI. Plainte disciplinaire pas même enrôlée</strong><br /><br />Le Conseil de discipline régional c’est la juridiction disciplinaire de première instance, qui se devait d’enrôler la plainte déposée le 10 avril 2008 à mon encontre par Maître Nathalie BARBIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER.<br /><br />La décision du 24 novembre 2008 ne comporte pas de numéro de registre car cette affaire n’a jamais été enrôlée sur le registre général qui ne comporte pas davantage mention d’une décision qui aurait été rendue à mon encontre.<br /><br />Dans ces circonstances, il convient de mettre un terme le plus rapidement possible au trafic de procédure engagé à mon encontre.<br /><br />La procédure disciplinaire doit être mise en œuvre à l’encontre des Avocats qui méconnaissent le serment professionnel, cette procédure ne peut en aucune manière être détournée pour chasser illégalement de la profession un Avocat qui dérange dans une affaire d’escroquerie par jugement engagée devant le TGI du MANS.<br /><br />Maître Roland DUMAS : 12 mois de prison avec sursis + 120 000 Euros d’amende + 850 000 Euros de dommages et intérêts = aucune sanction disciplinaire.<br /><br />Le recours contre l’inscription de Maître Noël MAMERE au tableau de l’Ordre des Avocats de PARIS a été rejeté et le Parquet général n’a pas formé de recours.<br /><br />Ce qui se passe dans le ressort du TGI de BOBIGNY relève de la plus extrême gravité :<br /><br />- utilisation frauduleuse de la procédure disciplinaire pour me chasser illégalement de la profession d’Avocat ;<br />- cabale montée par des Avocats de BOBIGNY pour faire jeter en prison une personne gênante dans une procédure concernant Maître Nathalie BARBIER, procédure du reste irrecevable pour vice de procédure et alors que les faux témoins disent avoir été envoyés à l’audience du 16 octobre 2008.<br /><br />Je vous remercie de bien vouloir tenir l’audience du 14 avril 2009 à 13 H 00 référé Premier président.<br /><br />Je vous remercie par ailleurs de bien vouloir me faire parvenir une copie du Procès-verbal de l’audience du 26 février 2009 concernant la procédure disciplinaire.<br /><br />Vous souhaitant bonne réception de la présente, dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Premier Président, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.<br /><br /><br />François DANGLEHANT<br /><br />P. J. : Pièces 1 à 9<br /></div><br /><div align="center"></div><div align="center"> </div><div align="center"><br /><strong><span style="color:#ff6666;">Mots clefs / Articles sources</span></strong></div><span style="font-family:arial;"><div align="justify"><span style="font-size:78%;">Lettre ouverte N° 3 de Monsieur François DANGLEHANT à Monsieur Jean-Claude MAGENDIE, Letttre de François Danglehant a Jean-Claude Magendie, Premier Prèsident de la Cour d'appel de Paris monsieur Jean-Claude MAGENDIE, monsieur Claude BAUER expert, Maître Charles GOURION ex-bâtonnier, Maître Valérie GRIMAUD, décision litigieuse, conseil de discipline de Paris.</span></div><span style="font-size:78%;"></span></span><div align="center"><br /><span style="font-family:arial;">°°°°°°°°</span></div><div> </div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7822702906060963138.post-13388231629782290702009-04-12T16:21:00.002+02:002009-04-12T16:26:40.309+02:00Affaire d'Outreau : Jean-Claude MAGENDIE estime qu'il n'y a pas eu erreur judiciaire<div align="center"><span style="font-family:arial;"><br /><object codebase="http://download.macromedia.com/pub/shockwave/cabs/flash/swflash.cab#version=" height="326" width="400" classid="clsid:d27cdb6e-ae6d-11cf-96b8-444553540000"><param name="_cx" value="10583"><param name="_cy" value="8625"><param name="FlashVars" value=""><param name="Movie" value="http://video.google.fr/googleplayer.swf?docid=-675923235760015055&hl=fr&fs=true"><param name="Src" value="http://video.google.fr/googleplayer.swf?docid=-675923235760015055&hl=fr&fs=true"><param name="WMode" value="Window"><param name="Play" value="-1"><param name="Loop" value="-1"><param name="Quality" value="High"><param name="SAlign" value="LT"><param name="Menu" value="0"><param name="Base" value=""><param name="AllowScriptAccess" value=""><param name="Scale" value="NoScale"><param name="DeviceFont" value="0"><param name="EmbedMovie" value="0"><param name="BGColor" value=""><param name="SWRemote" 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align="center"></div><div align="center"><br /><br /><strong><span style="font-size:180%;">L’ERREUR JUDICIAIRE<br />ET SA REPARATION PAR</span></strong></div><div align="center"><strong><span style="font-size:180%;">Jean-Claude Magendie</span></strong> </div><div align="center"></div><div align="center"></div><div align="left"></div><div align="left"></div><div align="left"><br />L’erreur judiciaire<br /><br />Si l'on qualifie d'erreur judiciaire toute situation de fourvoiement de l'institution dans une mauvaise voie, les erreurs concernent tout autant la matière civile que le contentieux pénal. </div><div align="left"></div><div align="left">Ainsi, pourraient constituer des erreurs judiciaires le refus d’allocation d’une indemnité pourtant due, une mauvaise interprétation d'un contrat civil ou commercial, tout autant que la condamnation d’un innocent.<br /><br />Mais c'est, le plus souvent, à propos de condamnations pénales que l'on parle d'erreurs judiciaires, sans doute parce que ce sont les plus graves, puisqu’elles touchent à la liberté des personnes. </div><div align="left"></div><div align="left">Les juristes eux-mêmes réservent l’expression au contentieux pénal.<br /><br />Autrement dit, lorsqu’un juge punit un innocent, acquitte un coupable ou encore lui inflige une peine inadaptée, il commet une erreur judiciaire. </div><div align="left"></div><div align="left">À condition que cette sanction soit devenue définitive. </div><div align="left"></div><div align="left">On perçoit là, déjà, l’importance des voies de recours. </div><div align="left"></div><div align="left">C’est précisément parce qu’un juge peut se tromper que notre droit a institué des voies de recours contre les décisions judiciaires, même lorsqu’elles ont été adoptées en collégialité. </div><div align="left"></div><div align="left">L’exercice des recours successifs ouverts — offerts, pourrait-on même dire — aux parties devrait permettre aux juges réformateurs de corriger les erreurs d’appréciation qui ont pu être commises lors de l’examen initial de la cause.<br /><br />Pour éclairer mon propos, permettez-moi de prendre, sans souci de provocation mais seulement de clarté, des exemples qui nourrissent l’actualité.<br /><br />En toute rigueur de termes, les condamnations prononcées en première instance par la cour d’assises de Boulogne-sur-Mer dans l’affaire dite d’Outreau ne s’analysent pas en des erreurs judiciaires.<br /><br />L’opinion publique a trouvé dans l’acquittement, voici quelques jours, des cerveaux présumés de l’affaire Érignac, une nouvelle occasion de dénoncer les errances de la police et de la justice.<br /><br />Mais les juristes pourront légitimement estimer que les lourdes condamnations prononcées en première instance contre les deux hommes ne constituaient pas une erreur judiciaire. La cour d’assises spéciale a, en effet, réformé la décision de première instance en prononçant une décision d’acquittement.<br /><br /><strong>Lire la suite ou écouter la vidéo avec la totalité du discours.</strong> </div><div align="left"><br /><br /></div><div align="left"></div><div align="left"></div><div align="left"></div><div align="left"></div><div align="left"></div><div align="center"></span><strong><span style="color:#ff6666;">Mots clefs / Articles sources</span></strong></div><div align="center"><strong><span style="color:#ff6666;"></span></strong></div><div align="justify"><span style="font-size:78%;color:#000000;">Affaire d'Outreau : Jean-Claude MAGENDIE estime qu'il n'y a pas eu erreur judiciaire, L'erreur judiciaire par Jean-Claude Magendie, Monsieur Jean-Calude MAGENDIE Premier Président de la Cour d'appel de Paris, CSP, Comité de Salut Public, Comité de Salut Public d'Aix en provence, Comité de Salut Public de la Cour d'appel de Aix en provence, Affaire d'Outreau : Jean-Claude MAGENDIE estime qu'il n'y a pas eu erreur judiciaire, L'erreur judiciaire par Jean-Claude Magendie, Monsieur Jean-Calude MAGENDIE Premier Président de la Cour d'appel de Paris.</span></div><div align="center"><strong><span style="color:#ff6666;"></span></strong></div><div align="center"></div><div align="center"></div><div align="left"><span style="font-family:arial;"></span></div><div align="center"><span style="font-family:arial;">°°°°°°°°°°</span></div><div align="center"></div><div align="center"><span style="font-family:Arial;"></span></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7822702906060963138.post-7072423554645239282009-04-01T18:26:00.002+02:002009-04-12T17:16:50.728+02:00Ouverture des Comités de Salut Public et APPEL général pour la constitution des SENTINELLES de la JUSTICE<p><span style="font-size:0;"></span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong><span style="font-size:130%;"></span></strong></span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong><span style="font-size:130%;color:#ffffff;">.</span></strong></span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong><span style="font-size:130%;">CECI EST UN APPEL GENERAL</span></strong> aux citoyens, justiciables, magistrats, et auxiliaires de justice. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Nous vous annonçons l'ouverture officielle des Comités de Salut Public à raison d'un par cour d'appel. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Les Comités de Salut Public près des Cours d'appel sont des Associations Loi 1901 en cours de constitution. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Ils consistent à observer et publier un rapport annuel sur la manière dont ont été appliqués les lois et règlements du ressort de la cour d'appel en question. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Ils consistent également à publier une fiche sur les procédures dans lesquelles les droits de la défense auront été gravement méconnus.</span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong><span style="font-size:130%;">Devenez SENTINELLE de la JUSTICE</span></strong><br />Faites nous parvenir, photos, écrits, par vidéos (format MP4 ou supérieur) ou avec les scans (format .JPEG) des articles des journaux locaux de toutes les manigances et turpitudes effectuées par ces professionnels sensés servir le droit et faire appliquer la loi. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Ils ne respectent pas les justiciables, ni les droits de la défense, ni leur serment de professionnels, ni les lois de la République, ni les procédures, etc. </span></p><p><span style="font-family:arial;">En effet, trop souvent, certains professionnels du droit agissent en bandes organisées, détournent la loi à leur profit pour spolier et faire condamner d'honnêtes citoyens. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Certains représentants de la Justice muselés par les réseaux et les lobbies espèrent ce redressement. </span></p><p><span style="font-family:arial;">" Si la Justice n'est pas rendue dans les prétoires, elle le sera dans la rue" a dit monsieur Jean-Claude MAGENDIE 1er Président de la Cour d'appel de Paris.</span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong>PARTICIPEZ</strong> au rétablissement du procès équitable et des droits de la défense, </span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong>PARTICIPEZ</strong> à l'application des lois qui existent et non à celles inventées pour vous spolier, </span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong>PARTICIPEZ</strong> à la mise en lumière en publiant dans tous les Comité de Salut Public toutes les violations de la justice que vous découvrirez dans votre Cour d'appel.</span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong>SOYEZ ACTEUR</strong> et non spectateur, car il en va d'une JUSTICE SAINE ! </span></p><p><p align="center"><span style="font-family:Arial;font-size:130%;"><strong></strong></span></p><strong><span style="font-family:Arial;font-size:78%;"><br /></span></strong><span style="font-family:arial;"><strong><span style="font-size:85%;color:#ff6666;">Contactez nous en utilisant les adresses e-mail que vous trouverez en bas de toutes les pages de chaque Comité de Salut Public auprès de la Cour d'appel de votre région.</span></strong><br /><p></p></span><div align="center"><span style="font-family:arial;"></span></div><div align="justify"><span style="font-size:0;"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Justice, injustice, sentinelle de la justice, sentinelles de la justice, ordre des avocat, ordres des avocats, magistrats, magistrat, juge, juge, procureur,procureurs, juge des affaires familiales, juge de tutelle, juge des tutelles, ministère de la justice, abus de justice, violation de la justice, droit de la défense, violation du droit de la défense, violations des droits de la défense, injustices, spoliation de notaire, spoliations de notaires, avocats, avocat, avocat de la défense, avocat général, avocats généraux, juge, juges, barreau,barreaux, cour d'appel, cours d'appel, tribunal de grande instance, tribunaux de grandes instances, auxiliaire de la justice, auxiliaires de la justice, notaire, notaires, clerc de notaire, clercs de notaires, huissier, huissiers, justice pouri, expert auprès deu tribunal, experts auprès des tribunaux, expert, experts, expert auprès de la cour d'appel, experts auprès des cours d'appel, Justice, injustice, sentinelle de la justice, sentinelles de la justice, ordre des avocat, ordres des avocats, magistrats, magistrat, juge, juge, procureur, procureurs, juge des affaires familiales, juge de tutelle, juge des tutelles, ministère de la justice, abus de justice, violation de la justice, droit de la défense, violation du droit de la défense, violations des droits de la défense, injustices, spoliation de notaire, spoliations de notaires, avocats,avocat,avocat de la défense,avocat général, avocats généraux,juge,juges, barreau,barreaux, cour d'appel, cours d'appel, tribunal de grande instance, tribunaux de grandes instances, auxikiaire de la justice,auxiliaires de la justice, notaire, notaires, clerc de notaire, clercs de notaires, huissier, huissiers, expert auprès des tribunal, experts auprès des tribunaux, expert, experts, expert auprès de la cour d'appel, experts auprès des cours d'appel, abus de justice, justice pourrie.</span></span></div><div align="center"><span style="font-family:arial;"></span></div><div align="center"><span style="font-family:arial;"></span></div><div align="center"><br /><span style="font-family:arial;">°°°°°°°°°°</span></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7822702906060963138.post-20928880717434034862009-03-22T17:00:00.004+01:002009-04-12T16:34:16.576+02:00Les affaires des autres Comités de Salut Public près des Cours d'appel<span style="font-family:arial;">Vous trouverez ci-dessous la liste des affaires rapportées par tous les autres Comités de Salut Public près des Cours d'appel en France et dans les DOM/TOM.</span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">Nous invitons également "les sentinelles de la justice" à nous faire parvenir toutes les affaires sordides de leur région pour les mettre en lumières grâce aux Comités de Salut Public. </span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;"><br /><strong>Comité de Salut Public 13 Aix : </strong><br /><strong></strong><br /><strong>Comité de Salut Public 14 Caen :</strong><br /><strong></strong><br /><strong>Comité de Salut Public 18 Bourges : </strong><br /><strong></strong><br /><strong>Comité de Salut Public 20 Bastia :</strong><br /><br /></span><span style="font-family:arial;"><ul><li></span></li></ul><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-20.blogspot.com/search/label/000002_Malversation_Ordre_des_avocats_de_Bastia"><span style="font-family:arial;">Malversation à l'Ordre des Avocats de BASTIA</span></a><span style="font-family:arial;"> </span><span style="font-family:arial;"><br /><strong></strong></span><span style="font-family:arial;"><strong>Comité de Salut Public 21 Dijon :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 25 Besançon :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 30 Nimes :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 31 Toulouse :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 33 Bordeaux :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 35 Rennes :</strong><br /><br /></span><span style="font-family:arial;"><ul><li></span></li></ul><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/000002%20Cour%20appel%20Rennes"><span style="font-family:arial;">Alain MALARDE demande le remplacement du 1er président</span></a><span style="font-family:arial;"> </span><span style="font-family:arial;"><br /></span><p><span style="font-family:arial;"><strong>Comité de Salut Public 34 Montpellier :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 35 Rennes :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 38 Grenoble :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 47 Agen :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 49 Angers :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 51 Reims :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 54 Meurthe et Moselle :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 57 Moselle :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 59 Douai :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 64 Pau :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 63 Riom :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 67 CEDH :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 68 Haut Rhin :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 69 Lion :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 73 Chambery :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 75 Conseil d'Etat :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 75 Paris :</strong> </span></p><ul><li><span style="font-family:arial;"><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-75.blogspot.com/2009/03/lordre-des-avocats-de-seine-saint-denis.html">L'Ordre des Avocats de Seine Saint-Denis condamné</a> </span></li></ul><p><span style="font-family:arial;"><strong></strong></span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong>Comité de Salut Public 75 Cour Cassation :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 76 Rouen :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 78 Versailles :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 80 Amiens :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 86 Poitiers :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 87 Limoges :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 971 Guadeloupe :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 97 Martinique :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 972 Martinique :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 973 Cayenne :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 974 La Réunion :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 975 Saint Pierre :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 976 Mayotte :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 987 Papeete :</strong><br /><br /><strong>Comité de Salut Public 988 Nouméa :</strong><br /><br />Vous trouverez ci-dessus la liste des affaires rapportées par tous les autres Comités de Salut Public en France et dans les DOM/TOM.<br /><br />Nous invitons également "les sentinelles de la justice" à nous faire parvenir toutes les affaires sordides de leur région pour les mettre en lumières grâce aux Comités de Salut Public.</span><br /></p></span>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7822702906060963138.post-80142411733236507082009-03-19T15:24:00.005+01:002009-03-22T17:00:04.357+01:00Affaire GAC / MARIAUX : requête en récusation + suspicion légitime<span style="font-family:arial;color:#ff6666;"><strong>(Nous vous donnons l'autorisation de copier ce texte de "requête en récusation et suspension légitime" pour l'utiliser pour votre compte en remplaçant les parties à changer pour les mettre en conformité avec votre propre affaire)</strong></span><br /><span style="font-family:arial;"><br /><br />Requête en récusation et suspension légitimedéposé par les époux GAC<br />dans l'affaire GAC / MARIAUX<br /><br /><strong>Cour d’appel de …………………………</strong><br /><br /><br /></span><span style="font-family:arial;"><div align="center"><br /><strong>REQUETE EN SUSPICION LÉGITIME<br />REQUETE EN RÉCUSATION MULTIPLE<br />(Art. 341, 356 CPC / Art. 6 CSDHLF)</strong><br /></div><br /><strong>Déposée par :</strong><br /><br />- Madame Fabienne MEDARD épouse GAC<br />- Monsieur Jean-Jacques GAC<br />Demeurant ……………………………………………………..<br />Ayant pour Mandataire Monsieur François DANGLEHANT,<br />demeurant au …………………………………….,<br />agissant en qualité de simple citoyen en vertu d’un pourvoir spécial,article 343 du CPC (Pièce n° 26).<br /><br /><br /><strong>Requête en récusation déposée contre :</strong><br /><br />Madame C.......................<br />Madame B........................<br />Madame V………………..<br />Monsieur F………………..<br />Monsieur M…………………<br />Monsieur T…………………...<br />Madame J…………………….<br />Madame L………………………<br />Tous les magistrats siégeant à la cour d’appel de ………………………<br /><br /><br /><strong>Requête en suspicion légitime formée contre :</strong><br /><br />- La cour d’appel de ……………………………..<br /><br /><br /><br /><div align="center"><strong><span style="font-size:130%;">Procédures concernées</span></strong></div><br />- Requête en récusation multiple et suspicion légitime contre le TGI de …………….,<br />procédure pendante devant la cour d’appel de ……………………. ;<br />- Requête en récusation multiple et suspicion légitime contre la cour d’appel de ………………,<br /><br />procédure pendante devant la cour d’appel de ……………………..,<br />RG N° 08/………………..<br /><br />L’article 343 du Code de procédure civile prescrit :« A l’exception des actions portées devant le Cour de cassation, la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire.<br /><br />Le mandataire doit être muni d’un pouvoir spécial »L’article 346 du Code de procédure civile prescrit :<br />« Le juge, dès qu’il a communication de la demande, doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa récusation … »<br /><br /><div align="center"><br /><br /><strong><span style="font-size:130%;">PLAISE À LA COUR DE CASSATION</span></strong> </div><br /><strong>I. Procédure à suivre</strong><br /><strong></strong><br />1. Il convient de distinguer la requête en récusation (A) et la requête en suspicion légitime (B).<br /><br /><strong>A) Requête en récusation multiple</strong><br /><strong></strong><br />2. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime en ce qui concerne une requête en récusation multiple, qu’il convient de suivre la procédure prévue par les articles 358 et 359 du Code de procédure civile, c'est-à-dire de renvoyer la requête à la juridiction supérieure. Cass., 2ème civ., 18 juin 1997, Pourvoi N° 95-18165 :<br /><br />« Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que si le président (le Premier président) estime la demande fondée, il distribue l’affaire à une autre formation de la même juridiction, et que si le président s’oppose à la demande, il transmet l’affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure (le Premier président de la Cour d’appel) ;<br /><br />Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu par la première chambre de la cour d’appel de Paris, que M. X… a présenté une requête en récusation des magistrats composant la 24ème chambre, section B, de cette juridiction, formation devant statuer sur l’appel qu’il a formé contre….<br /><br />Attendu que la cour d’appel a rejeté la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ;Qu’en statuant ainsi, par arrêt, alors qu’il appartenait au premier président seul de prendre une décision et, procédant conformément aux dispositions susvisées (articles 358 et 359 du NCPC), de transmettre, le cas échéant, l’affaire, avec les motifs de son refus, au Premier président de la Cour de cassation, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés….. ;<br /><br /><div align="center"><br /><br /><strong><span style="font-size:130%;">PAR CES MOTIFS :</span></strong> </div><br /><strong>CASSE ET ANNULE</strong>, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le …..<br />par la cour d’appel de Paris, remet en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de PARIS aux fins d’application des articles 358 et 359 du nouveau code de procédure civile »<br /><br />3. Lorsqu’une requête en récusation multiple est formée contre plusieurs magistrats devant une cour d’appel, il convient d’appliquer la même procédure qu’en matière de suspicion légitime, c'est-à-dire de renvoyer la requête devant le Premier président de la Cour de cassation.B) Requête en suspicion légitime contre le TGI de …………………<br /><br />4. L’article 358 du NCPC prescrit :<br /><br />« Si le président (d’une cour d’appel) estime que l’affaire doit être renvoyée à une autre juridiction, il transmet le dossier au président de la juridiction immédiatement supérieure qui désigne la juridiction de renvoi »<br /><br />5. L’article 359 du NCPC prescrit :<br />« Si le président (d’une cour d’appel) s’oppose à la demande, il transmet l’affaire, avec les motif de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure »<br /><br />6. Dans tous les cas de figure, une requête en suspicion légitime doit être transmise par le Président de la juridiction visée au Président de la juridiction supérieure, en l’espèce, le Premier président de la Cour de cassation. Cass., 2ème civ., 18 juin 1997, Pourvoi N° 95-18165 (Pièce E).<br /><br />7. Je remercie donc M…………….. le Président de la cour d’appel de ………………… de bien vouloir transmettre la présente requête au Premier président de la Cour de cassation.<br /><br />8. Dans l’attente de la décision de la Cour de cassation, les hauts magistrats de la cour d’appel de ………..en charge de la requête en récusation / suspicion légitime doivent surseoir à statuer.<br /><br />Cass. 2ème civ., 22 mars 2006, Pourvoi N° 06-01585.<br /><br /><br /><strong>II. Observations liminaires</strong><br /><br />N° 19. L’article 47 du Code de procédure civile prescrit :<br /><br />« Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans le ressort limitrophe.<br /><br />Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ;<br /><br />il est alors procédé comme il est dit à l’article 97 »10.<br /><br />La Cour de cassation applique régulièrement l’article 47 du CPC, Cass. Soc. 11 juillet 2002, Pourvoi n° 00-44407 :<br /><br />« Mais attendu que si la demande fondée sur l’article 47 du CPC peut être présentée à tous moment de la procédure …. que le renvoi de l’affaire est de droit lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies .. »<br /><br />11. En l’espèce, Madame MARIAUX exerce des missions de service public au sein du Tribunal de Grande instance de …………………..<br /><br />12. Madame MARIAUX est régulièrement missionnée pour effectuer des enquêtes sociales par la juridiction des affaires familiales du TGI de ……………...<br /><br />Ces travaux constituent donc des écritures publiques qui sont utilisées par les magistrats du TGI de ………….. pour prendre leur décision.<br /><br />A ce titre Madame MARIAUX intervient donc au TGI de ………… en qualité d’auxiliaire de justice.<br /><br />Les époux GAC ont été informés récemment de cette situation par le Premier président de la cour d’appel de …………………….. (Pièce n° 1).<br /><br />13. Madame MARIAUX tire donc la quasi totalité de ses rémunérations de l’activité professionnelle qu’elle exerce au sein du TGI de ……………………, alors que les époux GAC n’ont aucun lien d’intérêt professionnel ou financier avec cette juridiction.<br /><br />14. Dans ces circonstances, il existe une rupture d’égalité des armes entre les époux GAC et les époux MARIAUX qui requière le renvoi du dossier devant une autre juridiction pour une bonne administration de la justice.<br /><br />15. Du reste, la Cour de cassation a bien perçu la difficulté puisqu’elle a même renvoyé le jugement d’une partie de la procédure dans le ressort de la cour d’appel d’ORLÉANS compte tenu des erreurs de droit commises au dépens des époux GAC (Pièce n° 2).<br /><br />16. Les époux GAC demandent donc que le litige pendant devant le TGI de …………… soit renvoyé devant une juridiction située en dehors du ressort de la cour d’appel de …………, compte tenu des nombreuses irrégularités relevées.<br /><br /><br /><br /><div align="left"><strong>III. Observations liminaires</strong> </div><br />N° 217. Une difficulté spécifique se pose au sein TGI de …………… compte tenu de graves irrégularités qui entachent de nombreuses décisions, irrégularités qui entraînent une perte de confiance de la part des justiciables et donc une suspicion légitime.<br /><br />18. L’ordonnance du 23 mars 2005 RG N° 05/00116 indique (Pièce n° 3) :<br /><br />« COMMETONS pour y procéder Monsieur BAUER, demeurant 2 ……………… lequel inscrit sur la liste de la Cour d’appel de VERSAILLES … »<br /><br />19. L’ordonnance du 3 août 2005 RG N° 05/00228 indique (Pièce n° 4) :<br /><br />« COMMETONS pour y procéder Monsieur BAUER, demeurant ……………… lequel inscrit sur la liste de la Cour d’appel de VERSAILLES … »<br /><br />20. L’ordonnance du 22 mars 2006 RG N° 06/00139 indique (Pièce n° 5) :<br /><br />« COMMETONS pour y procéder Monsieur BAUER, demeurant …………………. lequel inscrit sur la liste de la Cour d’appel de VERSAILLES … »<br /><br />21. L’ordonnance du 12 avril 2006 RG N° 06/00137 indique (Pièce n° 6) :<br /><br />« COMMETONS pour y procéder Monsieur BAUER, demeurant ……………………… lequel inscrit sur la liste de la Cour d’appel de VERSAILLES … »<br /><br />22. L’ordonnance du 27 septembre 2006 RG N° 06/00318 indique (Pièce n°7) :<br /><br />« COMMETONS pour y procéder Monsieur BAUER, demeurant ……………………. lequel inscrit sur la liste de la Cour d’appel de VERSAILLES … »<br /><br />23. Le problème tient dans le fait que Monsieur Claude BAUER a certes été inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel de VERSAILLES, cependant, il a fait l’objet d’une radiation administrative fin 2001 après avoir atteint l’âge limite de 70 ans (Pièce n° 8).<br /><br />24. En 2002, Monsieur Claude BAUER a obtenu le titre honorifique « Expert honoraire » et continué à se prétendre « Expert près la cour d’appel de VESAILLES », ce faisant, il a trompé les magistrats et le public (Pièce n° 9).<br /><br />25. Il n’existe pas de « liste d’expert honoraire », Cass. 2ème civ., 21 septembre 2006, Pourvoi N° 06-10554, de sorte que les 5 ordonnances précitées constituent des « faux en écriture publique ».<br /><br />26. Les Présidents F……………., R…………….et M…………….. ont donc été trompés par l’usurpation de titre et qualité commise par Monsieur Claude BAUER.<br /><br />27. Il en va différemment de Monsieur le Président P……. M……… dans la mesure où Me François DANGLEHANT a informé le Président du TGI du MANS le 29 mai 2006 (Pièce n° 10) du fait que Monsieur Claude BAUER commettait une usurpation de titre et qualité, alors que Monsieur le Président P…………. M…………….a de nouveau désigné Monsieur Claude BAUER en qualité « d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de VERSAILLES » le 27 septembre 2006 (Pièce n° 7).<br /><br />28. Par ailleurs, le Président du Tribunal de Grande Instance, en qualité de juge du contrôle de l’expertise a rendu une décision sans audience et sans appeler les parties le 9 mars 2006, ce qui constitue pour le moins une grave violation des droits de la défense (Pièce n° 23).<br /><br />28-1. Il apparaît aujourd’hui que le rapport d’expertise est manifestement entaché de nullité (non inscription sur la liste des experts + défaut de prestation de serment) alors que les époux GAC ont demandé à 2 reprises en mars et avril 2006 le remplacement de Monsieur Claude BAUER (Pièce n° 23, 24), qui avait violé le contradictoire en rencontrant la partie adverse une heure avant le premier rendez-vous d’expertise à 10 km du lieu de l’expertise. Ce remplacement avait été refusé, les époux GAC ne sont donc nullement responsable du retard pris dans le jugement de ce dossier.<br /><br />28-2. Cette suspicion légitime est confortée par le fait que le Président P………. M……… s’est déclaré, par ordonnance du 22 mai 2008, en qualité de J.M.E., incompétent pour statuer sur la nullité d’un rapport d’expertise alors même qu’il s’agit d’une exception de procédure qui relève de la compétence exclusive du J. M. E. en vertu de l’article 771 du CPC (Pièce n° 12).<br /><br />28-3. Suspicion légitime confortée par le fait que le Président P……………… M…………., par ordonnance du 16 octobre 2008 a refusé de prononcé le sursis à statuer dans l’attente des décisions des cours d’appel de ………….. et d’ORLÉANS dont dépend le fond du litige (Pièce n° 27), alors même que la cour d’appel de …………… est saisie en qualité de J. M. E. sur la nullité du rapport BAUER (Pièce n° 17).<br /><br />28-4. Suspicion légitime renforcée par le fait que fait que le Président P…………. M……….. alors même qu’il est informé que la cour d’appel de ……….. est saisie en qualité de J. M. E. (Pièce n° 12 bis) a prononcé la clôture de la mise en état et fixé la date de plaidoirie au fond au 21 octobre 2008 à 14 H 15.<br /><br />28-5. Suspicion légitime encore renforcée par le fait que le Tribunal de Grande Instance du MANS a voulu entendre la plaidoirie sur le fond à l’audience du 22 octobre 2008 à 14 H 15 et que la formation de jugement comprenait une magistrate nominativement récusée (Madame d’A. …………….-M………….. ), alors que la requête en récusation / suspicion légitime avait été déposée le matin à 10 H 00 (Pièce n° 28).<br /><br />28-6. Cette situation caractérise des dysfonctionnements de nature à générer une suspicion légitime sur le TGI de …………. en terme d’impartialité.<br /><br /><br /><strong>IV. Faits</strong><br /><br />29. Les époux GAC ont vendu aux époux MARIAUX une maison de 300 m2 habitables + 3 hectares de terrain le 18 mai 2005 pour 186 000 Euros (Pièce n° 11).<br /><br />30. Cette maison avait fait l’objet de travaux qui avaient été réceptionnés depuis plus de 10 ans au jour de la vente, les acheteurs ont parfaitement été informés du fait qu’ils ne pourraient agir en vices cachés de construction avant la vente et par l’acte de vente (Pièce n° 11).<br /><br />31. Au surplus, l’acte de vente comporte encore une clause d’exonération de responsabilité au titre de l’article 1641 du Code civil (Pièce n° 11).<br /><br />32. Au jour de la vente, la maison était en excellent état, mais les acheteurs (époux MARIAUX) ont commencé par détruire entièrement l’intérieur de la maison (Pièce n° 13), avant de faire désigner un expert judiciaire pour rechercher des vices cachés de construction (Pièce n° 14), alors que l’action était manifestement prescrite.<br /><br />33. L’ordonnance du 3 août 2005 désigne Monsieur Claude BAUER du fait de sa qualité « d’Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de VERSAILLES » (Pièce n° 4).<br /><br />34. Les époux GAC ont contesté l’ensemble de la procédure qui aujourd’hui pendante devant les Cours d’appel de ………… et d’ORLÉANS.<br /><br /><br /><strong>V. Procédure pendante devant la Cour d’appel d’ORLÉANS</strong><br /><br />35. Les époux GAC ont fait appel de l’ordonnance du 3 août 2005 ordonnant une expertise du fait que l’action au fond en annulation de la vente est forclose (prescription décennale).<br /><br />36. Le Conseiller de la mise en état et la cour d’appel ont jugé cet appel irrecevable.<br /><br />37. Par arrêt du 18 septembre 2008, la Cour de cassation casse les décisions de la cour d’appel de ………… et renvoie devant la cour d’appel d’ORLÉANS (Pièce n° 2).<br /><br /><br /><strong>VI.</strong> <strong>Procédure pendante devant la Cour d’appel de ………………..</strong><br /><br />38. Monsieur Claude BAUER n’est pas inscrit sur une liste dressée par une cour d’appel et n’a pas prêté serment avant d’exercer la mission d’expertise (Procès-verbal de police judiciaire).<br /><br />39. Son rapport est donc entaché de nullité.<br /><br />40. Les époux GAC ont demandé au juge de la mise en état de prononcer la nullité du rapport BAUER (Article 175 et 771 du CPC). Par ordonnance du 22 mai 2008, le juge de la mise en état s’est déclaré incompétente pour statuer sur cet incident de procédure (Pièce n° 12).<br /><br />41. Les époux GAC ont fait appel de cette décision. Ce recours sera plaidé le 15 juin 2009 (Pièce n° 12 bis).<br /><br />42. Dans ces circonstances, le J. M. E. du Tribunal de Grande Instance de ………….. ne pouvait prononcer la clôture et fixer une date pour plaider au fond le 22 octobre 2008 (Pièce n° 16).<br /><br />43. C’est la raison pour laquelle les époux GAC ont été obligés de déposer des requêtes en récusation / suspicion légitime devant Tribunal de Grande Instance de …………….. (Pièce n° 28, 29).<br /><br />44. Ces requêtes ont été portées devant la cour d’appel de …………….. pour jugement. Les époux GAC sont obligés de déposer une requête en récusation / suspicion légitime contre la cour d’appel de ………… compte tenu de très graves irrégularités commises à leur dépens au sein de cette juridiction dans un passé récent, irrégularité déjà sanctionnée par la Cour de cassation (Pièce n° 2).<br /><br /><br /><strong>VII. Motivation de la requête en récusation des magistrats de la cour d’appel de …….</strong><br /><br />45. L’article 341 du NCPC prescrit :« La récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi.- 1° ……….. - 2° ……….. - S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties .. »<br /><br />46. L’article 6 de la Convention européenne prescrit :<br /><br />« Toute personnes a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit ….<br /><br />47. Par une jurisprudence constante tirée de l’article 6.1 de la Convention européenne, la Cour européenne estime qu’un même magistrat ne peut trancher deux fois de suite une même discussion, du fait qu’il a nécessairement pour sa deuxième prestation un préjugé autrement dit que son opinion étant déjà faite, la discussion ne peut plus prospérer objectivement. CEDH, Hauschildt / Danemark, 24 mai 1989, série A, n° 154.<br /><br />48. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime, que la récusation d’un juge peut être exercée sur le fondement du concept d’impartialité objective tiré de l’article 6 de la Convention européenne. Cass. 2ème civ., 15 décembre 2005, Pourvoi N° 03-21066.<br /><br />« Vu l’article 341 du nouveau code de procédure civile et l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; <br /><br />Attendu que le premier des textes susvisés, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n’épuise pas l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction ;<br /><br />Attendu que pour rejeter la requête, l’arrêt se borne à retenir le fait que le bâtonnier et son délégué, comme Mme A…. et son conseil, ont fait partie de l’Union des jeunes avocats, ne suffit pas à caractériser entre eux un lien d’amitié notoire au sens de l’article 142 du nouveau code de procédure civile ;<br /><br />Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle devait rechercher, comme elle y était expressément invitée par la requête, qui était notamment fondée sur l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’il existait, compte tenu des circonstances, une cause légale à sa décision »<br /><br />49. La cour d’appel de …………… s’est prononcée à de nombreuses reprises sur l’affaire GAC / MARIAUX, les magistrats ayant déjà statué en cette affaire voudront bien se déporter à défaut, ils seront récusés.<br /><br />50. L’ordonnance du 30 octobre 2006 a été signée par Madame la Présidente S………. C…………… (Pièce n° 30), les époux GAC lui demandent donc de se déporter, à défaut, ils sont en droit de former une récusation à son encontre sur le fondement de l’article 341 du CPC et de l’article 6 de la Convention européenne (impartialité objective).<br /><br />51. L’arrêt du 22 mai 2007 a été rendu par Madame la Présidents B………….., Madame V…………. et Monsieur F………… (Pièce n° 31), les époux GAC leur demandent donc de se déposter, à défaut, ils sont en droit de former une récusation à leur encontre sur le fondement de l’article 341 du CPC et de l’article 6 de la Convention européenne (impartialité objective).<br /><br />52. L’arrêt du 29 janvier 2008 a été rendu par Monsieur le Président E……. M………., Monsieur T………….. et Madame J…………………. (Pièce n° 32), les époux GAC leur demandent donc de se déposter, à défaut, ils sont en droit de former une récusation à leur encontre sur le fondement de l’article 341 du CPC et de l’article 6 de la Convention européenne (impartialité objective).<br /><br />53. Par courrier du 8 mai 2008, Le Premier président M………………E………… L………….. constate qu’effectivement Madame MARIAUX est enquêtrice sociale au TGI de ……………….. , mais que les magistrats de la Première chambre ne la connaissent pas.<br /><br />Il s’agit donc d’un pré jugement qui lui fait perdre l’impartialité objective en cette affaire (Pièce n° 1), les époux GAC lui demandent donc de se déporter, à défaut, ils sont en droit de former une récusation à son encontre sur le fondement de l’article 341 du CPC et de l’article 6 de la Convention européenne (impartialité objective).<br /><br />54. Plus généralement les magistrats de la cour d’appel de …………….. ignorent l’application du concept d’impartialité objective qui veut qu’un même magistrat ne puisse statuer successivement sur des mêmes affaires entre les mêmes parties.<br /><br />55. En effet, à l’audience du 12 novembre 2007, deux dossiers similaires, concernant le contentieux GAC / MARIAUX ont été entendus successivement par les mêmes magistrats.<br /><br />56. Ces deux affaires ont fait l’objet de deux arrêts prononcés le 29 janvier 2008 : un premier arrêt (Pièce n° 32), un deuxième arrêt (Pièce n° 33).<br /><br />Après avoir entendu la première affaire, les trois magistrats auraient dû se déporter, ils ne l’on pas fait et, ce faisant, ont méconnu le principe d’impartialité objective prescrit pas l’article 6 de la Convention européenne.<br /><br />Cette situation semble être une constante à la cour d’appel de …………….. Dans ces circonstances, les époux GAC sont en droit de récuser l’ensemble des magistrats qui siègent à la cour d’appel de ……………. sur le fondement du principe d’impartialité objective prescrit par l’article 6 de la Convention européenne.<br /><br /><br /><strong>VIII Motivation de la requête en suspicion légitime contre la cour d’appel de ………………<br /></strong><br />57. L’article 341 du NCPC prescrit :« La récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi.- 1° ……….. - 2° ……….. - S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties .. »<br /><br />58. L’article 6 de la Convention européenne prescrit :<br />« Toute personnes a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit ….<br /><br />59. Par une jurisprudence constante tirée de l’article 6.1 de la Convention européenne, la Cour européenne estime qu’un même magistrat ne peut trancher deux fois de suite une même discussion, du fait qu’il a nécessairement pour sa deuxième prestation un préjugé autrement dit que son opinion étant déjà faite, la discussion ne peut plus prospérer objectivement. CEDH, Hauschildt / Danemark, 24 mai 1989, série A, n° 154.<br /><br />60. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime, que la récusation d’un juge peut être exercée sur le fondement du concept d’impartialité objective tiré de l’article 6 de la Convention européenne. Cass. 2ème civ., 15 décembre 2005, Pourvoi N° 03-21066.« Vu l’article 341 du nouveau code de procédure civile et l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br />Attendu que le premier des textes susvisés, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n’épuise pas l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction ;<br />Attendu que pour rejeter la requête, l’arrêt se borne à retenir le fait que le bâtonnier et son délégué, comme Mme A…. et son conseil, ont fait partie de l’Union des jeunes avocats, ne suffit pas à caractériser entre eux un lien d’amitié notoire au sens de l’article 142 du nouveau code de procédure civile ;<br />Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle devait rechercher, comme elle y était expressément invitée par la requête, qui était notamment fondée sur l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’il existait, compte tenu des circonstances, une cause légale à sa décision »<br /><br />61. En l’espèce, les époux GAC ont fait à trois reprises l’objet de décision particulièrement inéquitables de la part de la cour d’appel de ……………. :<br />à propos de l’ordonnance du 3 août 2005 (A) et à propos de l’ordonnance du 8 janvier 2007 (B), la Cour de cassation cassera ces 2 décisions.<br /><br /><br /><strong>A) Ordonnance du 3 août 2005.</strong><br /><br />62. L’ordonnance du 3 août 2005 désigne un expert judiciaire pour rechercher des vices cachés de construction (Pièce n° 4). Monsieur Claude BAUER confirme qu’il a bien été désigné pour rechercher des vices cachés de construction (Pièce n° 14).<br /><br />63. Problème, l’action en vices cachés de construction est forclose, car les derniers travaux de gros œuvre avaient été réceptionnés depuis plus de 10 ans au jour de la vente (Pièce n° 11).<br />Les époux MARIAUX ont été informés avant la vente qu’ils achetaient un immeuble sans garantie des vices cachés de construction.<br /><br />64. Les époux GAC font donc appel de l’ordonnance du 3 août 2005 qui n’est pas motivée (recopiage de l’article 145 du CPC) et pour cause, il n’existe pas de motif légitime pour ordonner une expertise du fait que l’action en responsabilité pour vices cachés de construction est forclose (Prescription décennale).<br /><br />65. La cour d’appel de ………………, par 2 décisions va juger l’appel irrecevable sous des motivations tout à fait inopérantes :- Ordonnance du 30 octobre 2007 (Pièce n° 30) ;<br />- Arrêt du 22 mai 2007 (Pièce n° 31) ;<br /><br />66. Par arrêt du 18 septembre 2008, la Cour de cassation va censurer ces 2 décisions extravagantes et renvoyer cette affaire à la cour d’appel d’ORLÉANS (Pièce n° 2).<br /><br />67. Les époux GAC en sont pour leur frais :<br />Avocat 2400 Euros ; Avoué 2200 Euros ; Article 700 du CPC 2400 Euros ;<br />Pourvoi en cassation 5000 Euros.<br />Bref, 12 000 Euros de frais inutile.66.<br /><br />Alors encore que les époux GAC ne sont nullement responsables du retard pris dans le jugement de cette affaire du fait qu’ils ont demandé à 2 reprises le remplacement de Monsieur Claude BAUER qui n’est pas inscrit sur une liste, qui n’a pas prêté serment et dont le rapport est manifestement entaché de nullité.<br /><br />Le juge du contrôle de l’expertise a rejeté à 2 reprises ces justes demandes (Pièce n° 23, 24).<br /><br /><br /><strong>B) Ordonnance du 8 janvier 200767.</strong><br /><br />L’action des époux MARIAUX s’analyse en une tentative d’escroquerie par jugement :<br /><br />- ils utilise en justice un rapport d’expertise signé par une personne qui a agit sous une fausse qualité (non inscrit sur une liste dressée par une cour d’appel) ;<br />- ils ont entièrement détruit l’intérieur de la maison et donc réduit sa valeur le plus de 100 000 Euros alors qu’ils tentent d’obtenir l’annulation de la vente et la restitution du prix de vente + des intérêts.<br /><br />68. Si l’action va à son terme, les époux GAC seront victimes d’une escroquerie par jugement du fait qu’ils devraient reprendre une maison en ruine valant tout au plus 80 0000 Euros alors qu’elle valait 180 000 Euros au jours de la vente et alors qu’il n’existe pas de discussion quant au fait que les démolitions ont été effectuées par les époux MARIAUX.<br /><br />69. Les époux GAC ont donc déposé une plainte avec constitution de partie civile des chefs d’usurpation de titre et qualité, falsifications des conclusions d’un rapport d’expert et tentative d’escroquerie par jugement.<br /><br />Une information est ouverte au cabinet de Monsieur le Juge d’instruction O…………….. D………………… depuis décembre 2006.<br /><br />70. Les époux GAC ont donc demandé le sursis à statuer sur le fondement de l’article 4 du CPP, refus de J. M. E. du TGI de …………… par ordonnance du 8 janvier 2007 (Pièce 34).<br /><br />71. Appel, nouveau rejet de la demande par la Cour d’appel de ……………., alors même que l’infraction est parfaitement caractérisée et concerne directement le litige en cours, c'est-à-dire l’emploi d’un rapport d’expertise signé par une personne agissant sous une fausse qualité (Pièce n° 33).<br /><br />72. Ces circonstances de fait sont de nature à faire peser une suspicion légitime sur la cour d’appel de ………………, c’est la raison pour laquelle, les époux GAC souhaitent que tous les dossiers les opposant aux époux MARIAUX, dossiers pendant dans le ressort de la cour d’appel d’ANGERS soient transférer pour jugement dans le ressort d’une autre cour d’appel qui pourrait être celle d’ORLÉANS.<br /><br /><br /><strong>IX. Conclusions</strong><br /><br />73. Une action en annulation d’une vente immobilière sur le fondement de vices cachés de construction alors que l’action au fond est prescrite, un usurpateur de titre et qualité, des irrecevabilités systématiques et mal fondées, un J. M. E. qui clôture alors même que la procédure est à la mise en état devant la cour d’appel de …………, brefs, une situation épouvantable pour les époux GAC, mais aussi pour les époux MARIAUX qui ont acheté sur les conseils d’un architecte et alors qu’ils peuvent mettre en œuvre sa responsabilité s’il estime avoir été mal conseillés.<br /><br /><div align="center"><br /><br /><strong><span style="font-size:130%;">PAR CES MOTIFS</span></strong> </div><br />Vu l’article 6 de la Convention européenne pris sous l’angle de l’impartialité ;Vu l’articles 341 et 356 du CPC.<br /><br />74. Les époux GAC demandent à la Cour de cassation de :<br /><br />- LEUR COMUNIQUER les écritures produites par les magistrats récusés du TGI de ……………. et des magistrats récusés de la cour d’appel de …………… et les écritures du Parquet général près la Cour de cassation pour leur permettre de présenter des observations, Cass. 1ère civ., 17 novembre, Pourvoi N° 97-15388 ;<br />- CONSTATER que de la gestion du dossier GAC / MARIAUX par le TGI de ………….. a été irrégulière et caractérise une situation d’impartialité manifeste au détriment des époux GAC ;<br />que ces irrégularités sont de nature à faire peser une suspicion légitime sur cette juridiction ;<br />- CONSTATER que la gestion du dossier GAC / MARIAUX par la cour d’appel de …………….. a été irrégulière et caractérise une situation d’impartialité manifeste au détriment des époux GAC ;<br />que ces irrégularités sont de nature à faire peser une suspicion légitime sur cette juridiction ;<br />- VALIDER les requêtes en suspicion légitime contre le Tribunal de Grande Instance de ……………. et la cour d’appel de ……………………… ;<br />- VALIDER les requêtes en récusation contre les magistrats récusés ;- RENVOYER le dossier pendant devant le Tribunal de grande Instance de ………… devant une juridiction ne même nature située en dehors du ressort de la cour d’appel de ………….. ;<br />- RENVOYER le dossier pendant devant le cour d’appel de ……………. devant une autre cour d’appel qui pourrait être celle d’ORLÉANS ;<br />Sous toutes réserves et se sera justiceFrançois DANGLEHANT<br /><br /><div align="center"><br /><br /><strong><span style="font-size:180%;">COUR DE CASSATION</span></strong></div><div align="center"><strong><span style="font-size:180%;">BORDEREAU DE PIECES</span></strong> </div><br />POUR : Madame Fabienne GAC ;<br />Monsieur Jean-Jacques GAC<br /><br /><strong>Pièces requête récusation + suspicion légitime TGI du MANS</strong><br /><br />Pièce n° 1 Courrier 1er Président cour d’appel de …………………<br />Pièce n° 2 Arrêt du 18 septembre 2008Pièce n° 3 Ordonnance de référé du 23 mars 2005<br />Pièce n° 4 Ordonnance de référé du 3 août 2005<br />Pièce n° 5 Ordonnance du référé du 22 mars 2006<br />Pièce n° 6 Ordonnance de référé du 12 avril 2006<br />Pièce n° 7 Ordonnance de référé du 27 septembre 2006<br />Pièce n° 8 Courrier du 14 septembre 2006<br />Pièce n° 9 Courrier du 8 août 2005<br />Pièce n° 10 Courrier du 29 mai 2006<br />Pièce n° 11 Extrait de l’acte de vente<br />Pièce n° 12 Ordonnance du 22 mai 2008<br />Pièce n° 12 bis Lettre de Me D………………..<br />Pièce n° 13 Photos des destructionsPièce n° 14 Main courante BAUER<br />Pièce n° 14 bis Courrier du 19 octobre 2008Pièce n° 14 ter Attestation Mme GAC<br />Pièce n° 15 Courrier du Président P…………………<br />Pièce n° 16 Ordonnance du 1er février 2007<br />Pièce n° 17 Conclusions d’incident récapitulatives N° 5<br />Pièce n° 17 bis Ordonnance du 12 septembre 2008<br />Pièce n° 18 Ordonnance du 2 août 2006<br />Pièce n° 19 Jugement du 14 novembre 2006<br />Pièce n° 20 Ordonnance du 7 mai 2008<br />Pièce n° 21 Arrêt du 29 janvier 2008<br />Pièce n° 22 Ordonnance du 8 janvier 2007<br />Pièce n° 23 Ordonnance du 9 mars 2006<br />Pièce n° 24 Ordonnance du 12 avril 2006<br />Pièce n° 25 Plainte des époux MARIAUX au bâtonnier Nathalie BARBIER<br />Pièces requête récusation + suspicion légitime cour d’appel d’ANGERS<br />Pièce n° 26 Pouvoir spécial de Monsieur François DANGLEHANT<br />Pièce n° 27 Ordonnance du 16 octobre 2008<br />Pièce n° 28 Requête en récusation + suspicion légitime de Mme GAC<br />Pièce n° 29 Requête en récusation + suspicion légitime de M. GAC<br />Pièce n° 30 Ordonnance du 30 octobre 2006<br />Pièce n° 31 Arrêt du 22 mai 2007<br />Pièce n° 32 1er Arrêt du 29 janvier 2008<br />Pièce n° 33 2ème Arrêt du 29 janvier 2008<br />Pièce n° 34 Ordonnance du 8 janvier 2008<br /><br /><div align="center"><br />°°°°°°°°°°</div><br /><strong><span style="color:#ff6666;">(Nous vous donnons l'autorisation de copier ce texte de "requête en récusation et suspension légitime" pour l'utiliser pour votre compte en remplaçant les parties à changer pour les mettre en conformité avec votre propre affaire)</span></strong><br /><br /><div align="center"><br />°°°°°°°°°°</span></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7822702906060963138.post-66601085932521732872009-03-19T12:43:00.013+01:002009-03-25T18:25:27.345+01:00PAGE ENTREE DU SITE<span style="font-family:arial;"><div align="center"><br /><br /><br /></div><div align="center">PHOTO CA à coller ici<br /><br /><br /><strong><span style="color:#ff6666;">Cour d'appel de Toulouse</span></strong></div><div align="center"><br /><br /> </div><div align="left">Le Comité de Salut Public près la Cour d'appel est une Association Loi 1901 en cours de constitution.</div><div align="left"> </div><div align="left">Objet de cette Association :</div><div align="left"><br />- 1° Observer la bonne application des lois et règlements dans le ressort de la Cour d'appel ;<br />- 2° Publier un rapport annuel sur l'application des lois et règlements dans le ressort de la Cour d'appel ;<br />- 3° Publier une fiche sur les procédures dans lesquelles les droits de la défense auront été gravement méconnus.Les magistrats, les auxiliaires de justice, les citoyens et les justiciables peuvent publier sur ce Site des contributions écrites ou des vidéos pour s'exprimer sur le fonctionnement de la justice dans le ressort de la Cour d'appel. </div><div align="center"><br /><br /><strong><span style="font-size:180%;">Liste des Dossiers</span></strong></div><div align="left"><br /><strong><span style="color:#ff6666;">Attention tous les liens ci-dessous vous font aller sur le Blog Syndicat Avocat Citoyen. Si vous voulez rester sur ce site Web, il vous faut utiliser les liens qui se trouvent en bas de toutes les pages.</span></strong></div><div align="left"><br /><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/000002%20Cour%20appel%20Rennes">000002</a><br />Cour d'appel de Rennes : Alain MALARDE demande le départ du Premier président</div><div align="left"><br /><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/00005%20Jean-Claude%20PONSON">00005</a><br />Lettre ouverte de Monsieur Jean-Claude PONSON à Monsieur Laurent LE MESLE</div><div align="left"><br /><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/00004%20Carm%C3%A9la%20SIBAUD">00004</a><br />Lettre ouverte de Madame Carméla SIBAUD à Monsieur Jean-Claude MAGENDIE</div><div align="left"><br /><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/00003%20Profession%20d%27Avocat%20..">00003</a><br />La profession d'Avocat est rédie par un statut juridique qui date de PETAIN et qui s'apparente aux corporations d'Ancien régime</div><div align="left"><br /><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/00002%20Le%20Parquet%20...">00002</a><br />Justice : le Parquet (les procureurs) peuvent-ils être indépendants ?</div><div align="left"><br /><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/00001%20Ordre%20Avocat%2093">00001</a><br />L'Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS condamné par la cour d'appel de PARIS </div><div align="center"><br />---------------------------- </div><div align="left"><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/search/label/00022%20Malversations%20CARPA">00022</a><br />Malversations à la CARPA de l'Ordre des Avocats de BASTIA </div><div align="left"><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/search/label/00020%20L.O.%20C.%20SIBAUD">00021</a><br />Lettre ouverte de Monsieur Jean-Claude PONSON à Monsieur Laurent LE MESLE</div><div align="left"><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/search/label/00020%20L.O.%20C.%20SIBAUD">00020</a><br />Lettre ouverte de Madame Carméla SIBAUD à Monsieur Jean-Claude MAGENDIE</div><div align="left"><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/search/label/00019%20Ordre%20Avocat">00019</a><br />La profession d'Avocat est régie par un statut juridique qui date de Pétain et qui s'apparente aux Corporations d'Ancien régime</div><div align="left"><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/search/label/00018%20J.C.%20Magendie">00018</a><br />Monsieur Jean-Claude MAGENDIE : si la justice n'est pas rendue dans le prétoire, elle le sera dans la rue ! ! ! </div><div align="left"><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/search/label/00017%20L.O.%20J.C.%20Magendie">00017</a><br />Lettre ouverte au Premier président au sujet des irrégularités au Conseil de discipline de la Cour d'appel de PARIS </div><div align="left"><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/search/label/00016%20Note%20en%20d%C3%A9li...">00016</a><br />Note en délibéré devant la Cour d'appel de PARIS au sujet du recours contre l'élection du Président du Conseil de discipline des Avocats </div><div align="left"><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/search/label/00015%20Recours%20en%20annulation">00015</a><br />Recours en annulation de Monsieur François DANGLEHANT contre l'élection des membres du Conseil de discipline des Avocats </div><div align="left"><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/search/label/00014%20Conclusions%20F.%20D.">00014</a><br />Conclusions de Maître François DANGLEHANT devant la cour d'appel de PARIS (Procédure disciplinaire) </div><div align="left"><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/search/label/00013%20J.%20P.%20K.">00013</a><br />Qui a commandité l'assassinat de Jean-Pascal COURAUD ? </div><div align="left"><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/search/label/00012%20Statut%20du%20Parquet">00012</a><br />Justice : Le Parquet (Le Procureur) peut-il être indépendant </div><div align="left"><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/search/label/00011%20Bernard%20CONDAT">00011</a><br />Bernard CONDAT, ancien bâtonnier de BORDEAUX renvoyé devant la Cour d'assise pour viol </div><div align="left"><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/search/label/00010%20Suspension%20provisoire">00010</a><br />Recours en annulation de la 2ème suspension provisoire illégale de Me François DANGLEHANT </div><div align="left"><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/search/label/00009%20Ordre%20Avocat%2093">00009</a><br />L'Ordre des Avocats de Seine Saint Denis condamné par la Cour d'appel de PARIS </div><div align="left"><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/search/label/00008%20L.0.%20J.C.%20Magendie">00008</a><br />Cour d'appel condamné de PARIS : Lettre ouverte au Premier président</div><div align="left"><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/search/label/00007%20PINK">00007</a><br />La chanteuse PINK n'a pas jeté ses chaussures en direction du Président BUSH </div><div align="left"><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/search/label/00006%20Fran%C3%A7ois%20BAYROU">00006</a><br />" Secrétariat aux droits de l'homme " rattaché au affaire étrangère, c'est le naufrage d'un boat people !</div><div align="left"><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/search/label/00005%20M.D.%20BEDOU%20CABAU">00005</a><br />Plainte disciplinaire contre l'ex-bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU</div><div align="left"><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/search/label/00004%20Un%20d%C3%A9linquant%20...">00004</a><br />Un délinquant peut-il continuer d'exercer la profession d'Avocat ? La réponse est oui, </div><div align="left">étonnant ! ! !</div><div align="left"><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/search/label/00003%20Alain%20Malard%C3%A9">00003</a><br />Cour d'appel de Rennes : Alain Malardé demande le départ du Premier président (M. Michel COUAILLIER)</div><div align="left"><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/search/label/00002%20Ordre%20Avocat%2093">00002</a><br />Ordre des Avocats de Seine Saint-Denis : Fraude dans la désignation des membres du Conseil de discipline</div><div align="left"><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/search/label/00001%20GAC%20%2F%20MARIAUX">00001</a><br />Affaire GAC / MARIAUX : Requête en récusation + suspicion légitime</div></span><p align="center"><br /><span style="font-family:arial;color:#ff6666;"><strong>Mots clefs / Articles sources</strong></span><span style="font-family:arial;"></p></span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourio</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;">n ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourio</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;">n ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourio</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;">n ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourio</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;">n ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourio</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;">n ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourio</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;">n ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourio</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;">n ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff ;</span></a><br /><div align="center"><br /><span style="font-family:arial;">°°°°°°°°°°</span></div>Unknownnoreply@blogger.com0